Procédure D’Indemnisation En Assurances Automobile À Montréal

La procédure d’indemnisation est déterminée par les assureurs qui sont tenus de présenter l’offre d’indemnité. En effet, lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident de circulation, l’offre d’indemnisation incombe à l’assureur de responsabilité civile de ce véhicule, quelle que soit la qualité de la victime. En cas de collision mettant en cause plusieurs véhicules, la distinction est faite entre les passagers et les tiers circulants. Si la victime était le passager de l’un des véhicules au moment de l’accident, l’initiative de l’offre appartient à l’assureur du véhicule dans lequel elle se trouvait. Si la victime circulait à pied, à vélo ou autre ; l’initiative de l’offre appartient à l’assureur du propriétaire du véhicule qui l’a heurté. Toutefois, si le véhicule n’a pas été identifié, l’offre doit être faite par la compagnie des assurances automobile à Montréal du véhicule dont le numéro de la plaque d’immatriculation est le plus faible.

Cependant, dans des rapports entre conducteurs en cas de collision, l’offre doit émaner de l’assureur du conducteur fautif, si la collision implique deux véhicules. Et aussi de l’assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d’immatriculation est le plus faible si la collision implique deux véhicules. Les compagnies en assurances automobile à montréal, peuvent également conclure une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui en cas d’accident de circulation impliquant plusieurs véhicules. Dans cette hypothèse, l’offre d’indemnité sera faite par l’assureur désigné dans la convention.

Il est donc nécessaire qu’il y ait obligatoirement un partage d’information entre l’assureur et les victimes. En effet, la loi met l’accent notamment sur l’assureur à fournir à la victime un certain nombre de renseignements. Il peut l’informer qu’elle peut obtenir un procès-verbal de l’enquête de la force publique, qu’elle peut se faire assister par un avocat à ses frais et, si cela nécessite un examen médical, pour déterminer le montant de l’indemnité des assurances automobile à montréal, l’assureur doit l’en aviser quelques jours à l’avance et l’informer qu’il peut se faire assister à ses frais du médecin de son choix. En ce qui concerne la victime directe ou les ayants droit, ils doivent fournir certains renseignements à l’assureur pour la victime directe, il s’agit des pièces : professionnels, du certificat de travail, de l’identité des personnes vivantes à sa charge au moment de l’accident, ainsi que de la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations. Pour les ayants droit, il s’agit de tous les renseignements relatifs à l’identité, du certificat de décès de la victime directe, des liens avec la victime, du jugement d’hérédité non frappé d’appel, ainsi que de la description des préjudices invoqués.

Ainsi, pour améliorer la situation des victimes des accidents de la circulation, il fallait accélérer les versements de l’indemnité des assurances automobile à montréal. C’est la raison pour laquelle les délais ont été fixés. Ce délai est précis et déterminé dans le temps à compter de l’accident pour la victime directe ; cette période est aussi observée si la victime directe est décédée pour les amants droits. À titre de sanction, lorsque les délais préétablis ne sont pas respectés, le montant de l’indemnité d’assurance intérêt de plein droit. Toutefois, ces délais peuvent être suspendus dans certains cas comme celui des retards dans la déclaration de l’accident à l’assureur, qui doit être fait un mois après l’accident. Ces différents délais peuvent effectivement être prorogés dans les cas de décès de la victime postérieur à l’accident, le délai est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès. Car l’assurance est une méthode efficace et sure. Elle est mise sur pied pour assurer une indemnité à la victime directe ou à ses ayants droit pour leur permettre de bénéficier de l’aide nécessaire et une certaine stabilité financière.

Des Livres pour Changer de Vie !