Le principe de la contribution fiscale

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Le droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini  comme étant la  branche du droit, celui-ci  englobe l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts, c’est une  branche traitant des autorisations légales accordées aux administrations publiques, dont l’Etat , pour prélever des impôts , taxes, contributions et cotisations sociales, sur les agents économiques.

L’impôt

L’impôt est une contribution pécuniaire, un prélèvement  obligatoire  effectué par voie d’autorité, par la puissance publique (Etats, collectivités, territoriales, provinces, régions, et départements) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts.

La fiscalité immobilière

La fiscalité immobilière est définie comme l’ensemble des impôts et taxes   qui frappent la propriété les activités, transactions immobilières.

La contribution immobilière regroupe :

· L’imposition de la propriété foncière

· L’imposition des revenus fonciers

· L’imposition des mutations, de morcellement  et d’immatriculation

La taxe foncière

Est un local dû  tous les ans par les propriétés d’un bien immobilier, c’est une charge qui frappe  la propriété foncière, indépendamment de son utilisation (habitation privée, commerciale, mixte) ou des sources de financement utilisées par le contribuable pour l’acquérir (fonds propres ou fonds empruntés).

L’achat immobilier

Les étapes pour acheter un bien immobilier

La signature de compromis de vente

Le compromis  de vente est un document par lequel le vendeur et l’acheteur  s’engagent  respectivement à vendre ou à acheter  un bien immobilier.

La recherche d’un crédit immobilier

C’est après la signature du compromis de vente que vous procédez à  la recherche de votre crédit immobilier, il convient  de réunir un maximum de propositions  commerciales de manière  à mieux les comparer  et à négocier les conditions du prêt.

La constitution de votre dossier

Après avoir sélectionné l’offre de taux le mieux adaptée à votre  projet, vous devez monter votre dossier.

Le but est de prouver à votre banquier qu’il peut vous prêter de l’argent sans aucun risque, c’est pour cette raison, vous devez  lui fournir des éléments  attestant de votre capacité de remboursement  tels que vos revenus, votre stabilité professionnelle, ou votre capacité d’épargne.

L’accord de la banque

Une fois votre dossier  est déposé à la banque, celle-ci se donne un délai de réflexion pour répondre à  votre demande de crédit.

Cet accord est indispensable  pour garantir la continuité de votre projet

L’ouverture d’un compte auprès de la banque prêteuse

Avant l’émission de l’offre définitive,  la banque que vous avez choisie est apte à vous demander  d’ouvrir un compte chez elle.

L’offre de prêt définitive

La banque est préposée de vous envoyer une offre de crédit officielle, et toutes les caractéristiques doivent y être mentionnées.

Dix jours de réflexion

Sitôt l’offre reçue, un délai de réflexion   minimum de  10 jours vous sera accordé, avant que vous l’acceptiez ou non.

L’envoi de votre réponse

Dix jours passés, vous êtes obligé de renvoyer l’offre à la banque, qui de son coté, doit maintenir les conditions pendant au moins 30 jours.

La signature de l’acte de vente

La signature est le document prouvant  l’engagement de l’acheteur, qui devient véritablement le propriétaire de son bien.

Le remboursement du prêt

Un mois après avoir signé l’acte de vente, vous êtes contraint à rembourser  votre prêt.

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