Quel que soit leur statut, toutes les entreprises sont soumises à l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés. La taxe d’apprentissage contribuera à financer les coûts de développement de l’apprentissage, ainsi que de la formation technique et professionnelle. 51% de la taxe versée pour financer la formation (Groupe Régional pour la Formation – FRA), 26% versée aux Centres de Formation d’Apprenti (CFA) et aux Section d’Apprentissage (SA) pour financer leur formation, tandis que 23% de la taxe couvre les frais de formation en dehors d’entreprise. C’est ainsi que les entreprises forment leurs salariés ou futurs salariés à la construction d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Qui sont les principales concernées par la taxe d’apprentissage ?
La plupart des employeurs sont concernés par la taxe d’apprentissage. Le montant est basé sur la rémunération que l’entreprise verse à ses employés. En effet, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ont le devoir de payer quel que soit leur statut. La participation supplémentaire à l’Apprentissage implique les entreprises suivantes :
- Ayant au moins 250 employés.
- Les redevables de l’impôt d’apprentissage ;
- Employant moins de 5% d’étudiants en activité, Jeunes Volontaires Internationaux en Entreprise ou bénéficiant de la Convention Industrielle de Formation par la Recherche.
Cependant, certaines Entreprises qui emploient des stagiaires et dont la base fiscale n’excède pas six fois le salaire minimum annuel, ou Sociétés Civile de Moyen (SCM) y sont épargnées.
Comment calculer la taxe d’apprentissage ?
Le calcul de la taxe d’apprentissage est basé sur la masse salariale du mois dernier.
C’est la somme des montants suivants :
- Indemnisation de la sécurité sociale
- Avantages en nature de l’entreprise (salaires, avantages sociaux, primes, pourboires, cotisations salariales.)
La rémunération imposable est arrondie à l’euro le plus proche lors du calcul de la taxe d’apprentissage.
Exemple : la fraction d’euro égale à 0,05 est directement comptée pour 1.
Les salaires des apprentis sont totalement exonérés d’impôt si l’employeur compte moins de 11 salariés.
Comment faire le versement de la taxe d’apprentissage ?
Chaque mois, l’employeur doit payer et déclarer leurs parts principales de taxe au moment du dépôt de la Déclaration Social Nominative DSN. Le paiement doit obligatoirement se faire auprès de l’URSSAF ou de la caisse de mutualité sociale sur la base des salaires payés mensuellement.
Les employeurs peuvent payer en 2 types de dépenses libératoires.
- Paiements pour faciliter le développement de la formation technique, professionnelle initiale et l’insertion professionnelle (par exemple, mises à jour d’équipements, achat d’équipements supplémentaires) qui répondent aux exigences suivantes :
- Des formations pour obtenir des diplômes ou titres inscrits au Registre National des Qualifications Professionnelles.
- Des formations à temps plein, en continu ou à un rythme raisonnable pour un enseignement théorique pratique en milieu agricole et rural.
- Subventions aux centres de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels répondant à leurs besoins de formation.
Les établissements éligibles pour payer les dépenses libératoires sont inclus dans une liste mise à jour chaque année. Et les organisations qui ont bénéficié de ce paiement délivreront un reçu à l’entreprise indiquant le montant reçu et la date du paiement.
