Il est permis de se poser la question en l’absence de réponse au courrier suivant de M. Yves Deniaud, député de l’Orne à propos de la mise en application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées :
Alençon, le 10 février 2011
NosRéf.:l/SW/5356
Monsieur le Premier ministre,
II y a tout juste un an, Monsieur le Premier ministre, vous installiez le Comité interministériel du handicap qui a pour fonction première de coordonner les politiques publiques en faveur du handicap.
Dans cette perspective, je me permets d’attirer votre attention sur l’application de la Convention internationale des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, et, plus précisément sur son article 33 : « Application et suivi au niveau national ».
Cet article mentionne que :
1. Les États Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l’application de la présente Convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.
2. Les États Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, maintiennent,
renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs
mécanismes indépendants, selon qu’il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de
l’application de la présente Convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent
compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de
protection et de promotion des droits de l’homme.
3. La société civile — en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les
représentent – est associée et participe pleinement à la fonction de suivi. »
Je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Premier ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles sont les mesures concernant l’application et les modalités de suivi qui ont été prises par le Gouvernement, conformément à l’article 33 de cette Convention ci-dessus cité?
Dans cette attente,
Yves DENIAUD
Alors que la convention de l’ONU, relative aux droits des personnes handicapées est en application dans notre pays depuis le 20 mars 2010, aucune mesure de suivi ne semble avoir été prise par le gouvernement dont le silence est assourdissant.
Faut-il rappeler que les personnes en situation de handicap représentent environ 10 % de la population et nous pouvons donc avoir une influence sur les résultats des prochaines élections.
Gérard Doiteau
Adhérent UMP
HANDICAP ET CITOYENNETE
http://etsinousaussi.typepad.fr/et_si_nous_aussi_les_pers
