La loi de 2005 voulait l’accessibilité de « tous à tout » : avec n’importe quel handicap, une personne pouvait se déplacer sur la voirie, via les transports en commun et jusqu’à l’accueil des ERP (Etablissement Recevant du Public).
Retour sur les régles édictées par la loi et la réalisation concrète du diagnostic accessibilité.
Au niveau des obligations légales, que dit-on au sujet du diagnostic d accessibilité ?
L’obligation d’établir un diagnostic accessibilite touche uniquement les ERP existants, dotés d’un permis de construire réalisé avant le 1er janvier 2007.
Ces bâtiments, publics (écoles, administrations) comme privés (commerces, restaurants), sont classés en fonction de leur capacité d’accueil.
De la première catégorie (plus de 1 500 personnes) à la 5ème catégorie, qui n’a pas l’obligation de passer un diagnostic accessibilite.
La loi prévoyait que les travaux d’accessibilités s’étalent jusqu’en 2014. 10 années après la loi, une ordonnance a accordé un délai supplémentaire aux ERP non conformes. Il faut dire qu’en 2015, seuls 40 % répondaient aux exigences de la loi d’accessibilité.
Toutefois, les contrevenants à la loi devaient fournir un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) avant le 27 septembre 2015 à leur préfecture, sous peine d’une sanction pénale.
Soit une amende jusqu’à 225 000 € pour les entreprise et jusqu’à 45 000 € pour les personnes physiques voire la fermeture administrative du bâtiment.
Pour les établissements soumis à cette obligation, comment se déroule un diagnostic accessibilite ?
Obligatoire pour les ERP de catégorie 1 à 4, le diagnostic accessibilite se déroule en 3 étapes.
Après avoir procédé à un état des lieux, il liste ses préconisations, tout en chiffrant leur réalisation. Ces conclusions apparaîtront dans l’Ad’AP.
N’ayant pas de format réglementé, le document est plus ou moins détaillé selon les personnes qui le réalisent.
Traditionnellement, le diagnostic accessibilité est effectué par des cabinets spécialisés comme les bureaux d’études ou les architectes ou des bureaux de contrôle justifiant d’une formation à l’accessibilité.
Pour les travaux soumis à un permis de construire, la loi impose la délivrance d’une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées.
De fait, un contrôleur technique ou un architecte (différent de celui qui a réalisé le projet) est invité sur le terrain, dans les 30 jours, pour établir ce document.
Avec la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), il est envoyé à la fois à l’autorité ayant octroyé le permis de construire et au client.
Pour en savoir plus à propos du diagnostic accessibilité, n’hésitez pas à suivre ce lien : talonaiguille.exha.info/les-obligations-legales-et-la-conception-du-diagnostic-d-accessibilite/
