Conférence nationale du handicap du 8 juin 2010 au Centre Georges Pompidou : les participants n’ont pas eu le doit à la parole, on a cherché à éloigner les personnes en fauteuil roulant
En termes d’organisation j’ai trouvé déplorable que l’on ait cherché à éloigner les personnes en fauteuil roulant du devant de la scène, cela démontre l’état d’esprit des dirigeants qui avaient la responsabilité de mettre en place cette conférence. Les beaux discours de nos dirigeants ne changent pas leur regard sur le handicap.
J’ai aussi été profondément choqué par le fait que les participants n’ont pas eu le droit à la parole ne de s’exprimer lors de cette conférence. Cela montre encore une fois que les personnes en situation de handicap étaient présentes uniquement pour écouter les décisions prises qui conditionneront leur vie quotidienne, sans pouvoir donner leurs avis.
De plus, à aucun moment il n’a été question de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, pendant cette conférence alors que la loi du 11 février 2005 doit être modifiée pour être conforme à cette Convention. Cette situation démontre bien que les conditions de vie des personnes en situation de handicap de France restent soumises au bon vouloir des dirigeants de ce pays.
Au cours de cette Conférence, j’avais l’intention de faire la déclaration suivante :
Monsieur le président de la république, savez-vous que malgré notre différence, nous sommes d’abord des êtres humains, comme vous, avec des devoirs mais aussi des droits ?
Je me permets de vous poser cette question car la France a signé, le 30 mars 2007, la Convention de l’ONU, relative aux droits des personnes handicapées et son protocole additionnel. Cette convention a justement pour objet de garantir aux personnes handicapées les mêmes droits que l’ensemble des êtres humains.
Je tiens à préciser que dès cette signature, l’État avait l’obligation de s’abstenir en bonne foi de tout acte incompatible avec les objets de ce traité.
Après avoir été ratifiée sans réserve, cette Convention est rentrée en application de notre pays depuis le 20 mars 2010.
Premières remarques : les membres de votre gouvernement ont toujours refusé à communiquer sur cette Convention en prétextant que la loi du 11 février 2005 est plus avantageuse que cette Convention.
Cette argumentation n’est pas recevable car la loi du 11 février 2005 doit être resituée et éventuellement modifiée pour être en conformité avec la Convention qui impose des obligations à l’État. De plus, son protocole additionnel donne la possibilité de recours aux personnes qui prétendent être victimes d’une violation de cette Convention.
Mais il y a plus grave encore, alors que la France s’est engagée à respecter le droit international des personnes handicapées, votre gouvernement et votre majorité présidentielle ont pris et continuent encore à prendre de multiples décisions et ont des attitudes contraires aux principes issus de la convention de l’ONU, voici quelques exemples :
– La possibilité de prendre des mesures dérogatoires à l’accessibilité du cadre bâti neuf.
– La mise en place des franchises médicales et le non-remboursement d’un nombre de plus en plus important de médicaments nécessaires aux personnes handicapées alors que la Convention stipule dans son article 25 : « les Etats Parties fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d’un coût abordable… ».
– Le projet de décret, que vous avez pour l’instant suspendu, prévoyant de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH. Ce décret constituerait également une véritable violation de la Convention de l’ONU qui précise dans son préambule : «… Les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de participer activement aux processus de décisions…, en particulier ceux qui les concernent directement ». Dans un même ordre d’idées, la loi du 11 février 2005 doit être modifiée en ce qui concerne l’attribution de la PCH, la majorité des voix étant donnée aux représentants des Conseils généraux.
– En s’attaquant aux minima sociaux, votre ministre des affaires européennes s’est attaqué aussi à l’AAH et à ses 800 000 bénéficiaires qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante ! Il a ainsi sous-entendu que ces personnes sont « des assistées », « des profiteuses », à l’origine du « cancer de la société française ». Cette attitude est également une grave violation de la Convention de l’ONU qui, dans son article 8 stipule que « les Etats Parties… doivent promouvoir une perception positive des personnes handicapées… ».
Monsieur le président, permettez-moi aussi de terminer par ces questions : Allez-vous continuer dans la voie du non-respect de notre différence et du refus de reconnaître les personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ?
La France va-t-elle continuer à ne pas respecter ses engagements internationaux et considérer que ses personnes handicapées n’ont pas les mêmes droits que les autres ?
Gérard Doiteau
Adhérent UMP
HANDICAP ET CITOYENNETE
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