La clôture de compte est un processus destiné à mettre fin à l’existence d’un compte bancaire. Elle s’effectue par une banque pour de nombreuses raisons. Il faut encore respecter quelques règles élémentaires afin de ne pas mettre en péril les avoirs des clients. Bien que les banques ne sont pas tenues de motiver leurs décisions, elles ne doivent tout de même pas être de façon arbitraire. Découvrez la procédure de clôture d’un compte bancaire.
Clôture de compte bancaire en cas de non-respect de la convention de compte
Un contrat portant création d’un compte bancaire produit des obligations à l’égard des deux parties. Cet accord se caractérise par la remise et par la signature des conditions spéciales mentionnant les produits et services souscrits. Aussi, cet engagement est accompagné d’une convention de compte déterminant de façon exhaustive les règles, le mode de fonctionnement des produits, leurs prix ainsi que des recommandations d’ordre pratique. C’est pourquoi les spécialistes en finance précisent que le contrat prend effet à commencer de sa date de signature tout en engageant les intervenants. Pour en savoir plus, ce site mrm mccann en donne plus d’informations.
Rappelons que les deux parties au contrat peuvent décider d’un commun accord de rompre la relation sans le moindre préavis. Toutefois, l’établissement bancaire peut décider d’annuler le contrat en cas de non-respect de la convention. Cette clôture doit être effectuée suivant une procédure très stricte et selon les dispositions légales. Dans ce cas, la banque est tenue d’informer son client par écrit, envoyé recommandé avec accusé de réception, de son intention de mettre fin au contrat. Ainsi, l’établissement bancaire recommande au client de procéder à l’ouverture d’un nouveau compte dans une autre banque pour recevoir les virements et les prélèvements. Cette décision est notifiée au client dans un délai de 2 mois comme prévu par des dispositions.
Par ailleurs, le destinataire doit restituer à la banque dans un délai imparti ses moyens de paiement et procéder à la solvabilité de son compte. Le client est tenu d’exécuter cette décision sans demander le motif de clôture de compte. En effet, plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une fermeture de compte. Il peut s’agit d’un usage abusif des moyens de paiement sans suivi du solde, des découvertes chroniques, des agressions verbales ou physiques en vers le personnel et tant d’autres.
Clôture de compte inactif
Un compte courant est déclaré inactif lorsqu’aucune opération comptable n’est effectuée pendant 12 mois consécutifs. En ce qui concerne les produits d’épargne, hors Plan d’Epargne Logement et produits d’assurance-vie, le délai est prévu pour 5 ans consécutifs. Sachez qu’en cas d’inactivité d’un compte bancaire, la banque n’est pas tenue d’informer le titulaire du compte. De plus, l’établissement bancaire doit exhorter le propriétaire à réactiver ce compte. Quant à la réactivation, elle peut se faire par une opération comptable (dépôt, retrait d’espèce, virement) ou par un écrit manifestant une volonté de conservation de compte.
Transfert des fonds à la caisse des dépôts et de consignation
Il est important de rappeler que la loi Eckert portant sur les comptes dormants est entrée vigueur le 1er janvier 2016 et prévoit cette procédure. Notez que les fonds détenus sur un compte inactif pendant une période de plus de 10 ans sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce transfert est précédé d’un avertissement au préalable environ pendant 6 mois. Après la réception des fonds par la Caisse des Dépôts et consignation, le titulaire peut entrer en possession de ses avoirs.
Encadrement de la gestion des comptes inactifs dont le titulaire est décédé
La banque est tenue de consulter les fichiers de l’INSEE pour trouver des informations ayant rapport avec le client inactif. Ensuite, une vérification s’impose. La banque effectue une demande de certificat auprès des services de l’état civil. Ce certificat peut permettre de comparer les données grâce aux justificatifs d’identité. Ce qui permettra de confirmer ou d’infirmer le décès du client. Si le décès est confirmé, la banque enclenche la procédure de recherche d’héritiers. Les avoirs peuvent revenir à l’état si les ayant droit ne se manifeste pendant 30 ans suivants le délai du titulaire du compte.
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