Toute personne s’estimant victime de violences domestiques, y compris conjugales, peut solliciter l’aide d’un avocat afin de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté à sa situation. Le type d’infraction exige l’intervention d’un pénaliste, de préférence habitué à traiter des affaires similaires. Il reste néanmoins fondamental de bien choisir son défenseur.
Ce que dit la loi française sur les violences conjugales
En France, les violences domestiques constituent des infractions qui relèvent du droit pénal. La loi en vigueur les classe parmi les violations des droits humains et les atteintes à la dignité de la personne.
Pour les actions commises par l’époux, la conjointe, la concubine ou le partenaire par pacs, le Code pénal prévoit de lourdes sanctions dans son article 222-13. En fonction du niveau de risques des agissements et de leurs conséquences, mais également de l’existence de circonstances aggravantes, les sentences peuvent aller de l’amende à des peines d’emprisonnement.
La législation inclut dans cette catégorie d’infractions : les violences et le harcèlement (physiques, verbales et psychologiques), les tentatives de meurtre, les actions ayant entraîné des incapacités de travail, etc.
L’avocat pénaliste, un allié pour les victimes de violences au sein du couple
Spécialiste des violences conjugales, l’avocat pénaliste est l’expert juridique à contacter si vous subissez ces agissements toxiques de la part de la personne avec laquelle vous partagez votre vie. Il peut intervenir sans tarder pour faire cesser ces abus et vous protéger d’éventuelles représailles.
Il vous conseillera sur les démarches juridiques et légales à entreprendre pour mettre fin à votre calvaire et vous accompagnera à chaque étape (depuis le dépôt de la plainte et jusqu’à l’issue du procès).
Il sera à vos côtés pendant les audiences et les expertises. Il s’occupera de la collecte des preuves et du montage du dossier et élaborera une stratégie de plaidoirie adaptée. Il vous représentera devant le tribunal compétent (de police ou correctionnelle) et défendra vos droits et vos intérêts.
À noter qu’en cas de mort de la victime, la Cour d’assises se saisira de l’affaire et les proches de la personne décédée peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation des préjudices subis (dommages-intérêts).
Bien choisir votre avocat est essentiel pour garantir la meilleure issue devant les tribunaux. Lors de la recherche, vous devrez vous assurer que votre défenseur est spécialisé dans le type d’affaires qui vous concerne.
Outre ses compétences, sa réputation et son expérience compteront également. Enfin, dès le premier contact, l’avocat doit vous inspirer confiance et vous mettre à l’aise, gage d’une communication optimale.
Les aides et dispositifs de protection pour les victimes de violences conjugales
En plus de l’accompagnement juridique, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de différentes aides et mesures de protection mises en place par les autorités. Parmi celles-ci, on trouve l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales d’ordonner des mesures d’éloignement du conjoint violent, ainsi que l’attribution temporaire du domicile conjugal à la victime.
Les associations spécialisées jouent également un rôle crucial en offrant un soutien psychologique, social et juridique. Certaines structures mettent à disposition des hébergements d’urgence pour assurer la sécurité des personnes en danger. De plus, le dépôt de plainte peut s’accompagner de dispositifs de téléprotection, comme le téléphone grave danger (TGD), qui permet d’alerter rapidement les forces de l’ordre en cas de menace.
Il est essentiel que les victimes sachent qu’elles ne sont pas seules et qu’elles disposent de nombreux recours pour se protéger et reconstruire leur vie. L’accompagnement par un avocat spécialisé en violences conjugales, combiné aux dispositifs d’aide existants, permet de maximiser les chances d’obtenir justice et de garantir leur sécurité.
