Le certificat de non-gage est également connu sous le nom Certificat de Situation Administrative. Il s’agit d’un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur et dont la demande et l’envoi peuvent se faire en ligne. Le certificat de non-gage a vocation à attester qu’un véhicule n’est soumis à aucune opposition et n’est pas gagé non plus.
Certificat de non-gage : une grande utilité, une obligation
Le certificat de non-gage intervient principalement au moment de la vente ou de l’achat d’un véhicule. En pratique, le vendeur est obligé de fournir ce certificat à l’acheteur. Ce dernier bénéficie ainsi d’une vraie garantie lui assurant que le véhicule est en règle.
À noter que le Code de la route exige que le certificat de situation administrative soit de moins de 15 jours au moment de la vente. Par ailleurs, si l’acheteur ne vérifie pas le certificat de gage et que le véhicule s’avère gagé, la carte grise ne lui sera pas délivrée. En effet, et depuis 2009, une vérification systématique des véhicules a lieu par le Système d’Immatriculation des Véhicules avant d’établir la carte grise.
Si vous vous trouvez dans ce cas, sachez qu’il est possible d’engager des démarches contre le vendeur. Par exemple, vous avez le droit de lui demander de s’acquitter des frais dus aux créanciers à l’origine de l’opposition ou du gage sur le véhicule.
Sachez néanmoins que le mieux que vous puissiez faire est d’insister sur le certificat de non-gage avant l’acte d’achat. Car il se peut que le vendeur ne donne plus signe de vie après vous avoir vendu la voiture.
Gage et opposition : de quoi s’agit-il ?
Pour faire simple, lorsqu’une voiture est dit gagé, cela peut référer à la situation suivante :
- Crédit-bail pas complètement remboursé : dans ce cas, le véhicule est encore la propriété de l’organisme créditeur.
Lorsqu’une voiture est soumise à une opposition, cela peut référer aux situations suivantes :
- Amendes – toutes ou quelques-unes – non payées par le propriétaire.
- Véhicule volé et déclaré comme tel.
- Véhicule dont l’état expose le propriétaire et les usagers à des dangers et risques.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le site officiel du ministère de l’Intérieur permet d’obtenir le certificat de non-gage en ligne sans se déplacer à la préfecture. Il suffit de suivre les instructions pour faire apparaître le document ou bien à travers un service en ligne . Dès que cela est fait, vous serez amené à renseigner le nom, le prénom, le numéro d’immatriculation de la voiture ou du véhicule en question, la date d’émission ainsi que la date de la première mise en circulation.
