DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011
Reconnu pour la qualité de sa prise en charge, l’institut de Puériculture et de Périnatalogie de Paris, créé en 1919, a une activité centrale qui tourne autour de la mère et du nouveauné, accueillant notamment 900 prématurés par an en néonatalogie (réanimation, soins intensifs et pédiatrie). Il traite également des pathologies graves du jeune enfant, de recherche et d’enseignement, assure un accompagnement des mamans handicapées et accueille des enfants autistes.
Cette structure spécialisée et pluridisciplinaire dans la prise en charge des jeunes enfants et de leur famille, rassemble à la fois des consultations pédiatriques pré et néo-natales, une offre de soins en pédopsychiatrie (hôpital de jour et guidance infantile), un CAMSP (Centre d’Action Médico-Sociale Précoce), un centre de PMI (Protection Maternelle & Infantile), un lactarium, des écoles de formation de puériculture et d’auxiliaires de puériculture et un SAPPH (Service d’Aide à la Parentalité pour Parents Handicapés). L’Institut de Puériculture et Périnatalogie de Paris, situé boulevard Brune, traversait depuis plusieurs années de graves difficultés de financement et d’organisation. Ces difficultés sont apparues depuis 2004 et ont été accrues par la mal gouvernance, des divergences avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et par l’impact de la mise en application de la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoires).
Depuis le 20 Juillet 2011, l’établissement est confronté à l’ouverture d’une procédure deliquidation judiciaire.
Ce mardi 22 novembre le Tribunal de Grande Instance a tranché comme suit :
D’une part en faveur de l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris et du centre Hospitalier Sud Francilien pour ce qui concerne l’activité de néonatalogie et les activités connexes (deslaboratoires, du lactarium et du service diététique) :
-reprise de 63 lits (43 lits pour l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris et 20 lits du centre Hospitalier Sud Francilien
- reprise du matériel et du stock affecté à l’activité
- reprise de 164 postes de travail
D’autre part en faveur du Centre Hospitalier Saint Anne et de la Fondation Sainte Marie pour ce qui concerne les autres activités sanitaires (un centre de guidance infantile – troubles psychiques de la petite enfance-, un hôpital de jour non sectorisé – enfants de 2 à 8 ans atteints de troubles organisationnels et/ou de l’organisation psychique tels psychose et autisme) médico sociales et d’enseignement (un centre PMI, un SAPPH, un CAMSP) avec faculté de substitution au profit d’un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) :
– reprise de 106 postes de travail
Cette ordonnance du TGI est formulée compte-tenu :
- des observations recueillies lors de débats (ministère public, auxiliaires de justice, tutelles et CE)
- des avis de l’autorité de tutelle et de la préférence exprimée à l’unanimité lors de la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise du 7 novembre 2011, réitérée lors de l’audience par le personnel de l’ADHMI, qui constitue incontestablement un acteur primordial de la reprise, étant observé qu’en l’espèce, comme l’a fait remarquer le liquidateur, l’enjeu de la reprise est constitué non pas par le volet financier mais par le volet social et les impératifs de santé publique.
- du maintien de 270 postes de travail (164 pour l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris + 106 pour la Fondation Sainte Marie)
Le Comité d’entreprise s’est montré favorable à la reprise de l’activité de néonatalogie par l’A.P.H.P et le centre Hospitalier Sud Francilien, en l’absence d’autres repreneurs, tout en observant qu’au plan social, l’offre n’était pas satisfaisante. En effet un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (P.S.E) autour de 48 salariés va être mise en oeuvre.
Lors de la réunion du comité d’entreprise du 28 novembre, le comité a émis un avis défavorable sur la mise en concordance des catégories professionnelles arrêtées par le TGI. Même si la décision s’impose à tous, elle aboutit à réduire le périmètre du volontariat et a pour conséquence d’augmenter le nombre de licenciements contraints.
