La fiscalité fait partie intégrante de la vie d’une entreprise. La maitrise des principes fondamentaux en matière fiscale est indispensable à la bonne gestion d’une société, c’est pourquoi l’entreprise a besoin de l’aide d’un professionnel en la matière. Voici l’imposition et les charges fiscales soumises aux SARL, Société à Responsabilité Limitée.
L’impôt sur les sociétés
La législation française définit un régime fiscal par défaut pour chaque type de société. La SARL est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés, applicable sur le bénéfice imposable, ce qui sous-entend que l’entreprise assujettie ne payera d’impôts que si elle réalise des gains.
Le taux d’imposition est proportionnel au bénéfice réalisé. Il est fixé à 28% sur les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€ et à 31% sur ceux supérieurs à 500 000€.
Il existe aussi un taux réduit de 15% applicable sur les bénéfices inférieurs à 38 120€ sur 12 mois d’exercice. Les SARL éligibles à cet avantage sont celles qui ont un capital social totalement libéré, un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ et des Parts sociales détenues à 75% minimum par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€. Contactez CDN JURIS pour d’autres détails sur l’IS.
L’impôt sur le revenu
Les sociétés à responsabilité limitée, selon leurs objectifs financiers, ont la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu ou IR.
Les SARL de famille peuvent choisir à tout moment de la vie de l’entreprise le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque les associés sont des parents en ligne directe ou lorsqu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
La loi de la modernisation de l’économie, promulguée le 5 août 2018, lève des contraintes qui empêchent certaines entreprises d’accéder au régime fiscal des sociétés de personnes. Désormais, les SARL peuvent adopter ce régime, même si les associés n’ont pas de liens de parenté.
Toutefois, l’entreprise doit avoir 5 ans d’ancienneté minimum, être spécialisée dans le domaine commercial, agricole ou libéral et employer moins de 50 salariés. Son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions.
La TVA
La TVA est applicable à la SARL puisque celle-ci réalise des opérations économiques. Il s’agit d’un impôt indirect dont les règles d’application diffèrent selon l’effectif, le chiffre d’affaires prévisionnel ou la forme de la société.
Cette taxe se constitue de 3 régimes déclaratifs, la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime normal.
Les cotisations afférentes aux sociétés commerciales
La SARL est une société commerciale, elle est donc soumise à des taxes spécifiques, dont la Contribution Economique. Celle-ci se compose de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La CVAE s’applique aux entreprises qui possèdent un chiffre d’affaires de plus de 152 500€. Elle correspond à 1,5% de la valeur ajoutée qui, elle, se calcule sur la base de 80% du chiffre d’affaires, lorsque celui-ci est inférieur à 7 600 000€. La base de calcul de la valeur ajoutée est portée à 85% du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est compris entre 7 600 000 et 50 millions d’Euros.
Quant à la CFE, elle est fonction de la valeur locative des locaux de la SARL au cours de l’année N-2 et d’un taux fixé par le conseil municipal.
