C’est depuis le 1er janvier 2015, que le CPF a remplacé le DIF qui devrait, qui doit donner plus de libertés aux salariés dans le choix de leur formation et dans l’utilisation des heures acquises. L’un des avantages du Compte Personnel de Formation est qu’il va offrir plus de transparence, avec en plus la possibilité de consulter ses heures de formation en ligne sur une plateforme dédiée.
Le compte professionnel de formation : A qui s’adresse-t-il ?
Le Compte Professionnel de Formation (CPF) est destiné à toute personne qui entre dans la vie active, et qui est âgée d’au moins seize ans, abstraction faite de son statut : salarié du privé, sans emploi, inscrit à Pôle emploi, jeune sorti du système scolaire obligatoire et en recherche d’emploi. Le CPF est lié à la personne, tout changement de statut ou d’emploi n’impacte pas les droits acquis.
Les formations éligibles au CPF
Les formations qui donnent droit au CPF sont :
- Les formations qui permettent l’acquisitiond’un socle de connaissances et de compétences
- Les formations d’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
Les formations qualifiantes sont par définition déterminées par :
- Les conseils régionaux
- Les partenaires sociaux
- Les branches professionnelles
Ces formations qui sont définies comme étant qualifiantes doivent obligatoirement déboucher sur :
- Une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- Une certification dans le cadre de l’acquisition de compétences transversales inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.
Les différentes sources de vérification de l’éligibilité d’une formation au CPF sont :
- Le Répertoire National des Certifications Professionnelles,
- L’inventaire des certifications et habilitations
- La liste élaborée par la CPNE de branche ou par la commission paritaire de l’OPCA interprofessionnel ;
- La liste élaborée dans la région par le COPAREF ;
- La liste élaborée au niveau national par le COPANEF
Financement de la formation dans le cadre de la CPE
Les coûts pédagogiques
Le coût de la formation et les frais annexes associés à une formation suivie dans le cadre du CPF, à l’instar du transport, repas, hébergement… sont financés par :
L’OPCA,
L’entreprise, dans le cas où celle-ci a choisi d’assurer elle-même le financement du CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche,
Le FPSPP,
Dans le cas où le salarié utilise son compte dans le cadre d’une mobilisation de son CIF (congé individuel de formation).
Les Coûts salariaux
Le salaire est pris en charge par l’employeur à hauteur des heures de formations tandis que l’OPCA prend en charge quant à elle la rémunération des salariés pendant le temps de travail dans la limite de 50%.
CPF : Temps de formation
Les personnes qui ont accès au CPF et qui sont en CDI à temps plein, verront leur compte crédité de 24 heures chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 120 heures. Une fois ce plafond atteint, le compte sera crédité de 12 heures par an dans la limite de 150 heures au total. Quant aux salariés à temps partiel, le nombre d’heures cumulées chaque année sera calculé au prorata du temps de travail.
Comment se servir du CPF ?
Pour mettre à son profit son projet de formation, le salarié décide par lui-même d’utiliser son CPF et ce sans autorisation de son employeur notamment dans les cas suivants :
- Si la formation a lieu en dehors du temps de travail,
- Si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- Si elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures,
- Si elle s’inscrit dans les cas prévus par un accord d’entreprise ou un accord de branche.
Pour les 3 dernières catégories de formation quise dérouleront pendant les heures de travail, il faut un accord pour valider les dates de la formation avec l’employeur. Par contre, l’accord de l’employeur est obligatoire non seulement pour la validation des dates de la formation mais également son contenu notamment lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Par ailleurs, Comme dans le cadre du DIF, l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours équivaut à acceptation. Pour les formations courtes, d’une durée inférieure à 6 mois, la demande à l’employeur devra être faite en amont, dans un délai minimum de 60 jours. Ce délai est doublé pour les formations plus longues.
Pour en savoir davantage sur le compte professionnel de formation, suivez le lien https://habilitations-electrique.fr/compte-personnel-de-formation-cpf/
