Quelles sont les conditions de souscription et de résiliation d’un contrat de mutuelle ?
La souscription à une mutuelle santé
Les mutuelles sont responsables et solidaires. Elles sont dites solidaires, car elles ne déterminent pas les cotisations en tenant compte de l’état de santé de ses adhérents. De plus, aucune information médicale n’est demandée pendant les demandes d’adhésions ainsi que le renouvellement des souscriptions individuelles. Une mutuelle santé est responsable, car elle promet la nécessité de respecter du parcours de soins coordonnés. Ce dernier consiste pour l’assuré social à choisir un médecin traitant dont il communiquera les coordonnées et l’identité à sa caisse d’assurance maladie. C’est ce médecin qui le consultera en premier et si besoin est, il l’orientera vers un spécialiste. Le respect du parcours de soins coordonnés permet de bénéficier de la part des complémentaires santé » de remboursements intéressants. La mutuelle santé prendra par exemple en charge au moins 30 % du tarif des consultations médicales.
La résiliation d’un contrat de mutuelle santé
Une mutuelle santé ne peut résilier un complémentaire santé individuel d’une de ses membres sauf des impayés de cotisations sont constatés. De même, la mutuelle santé n’a pas le droit de diminuer les prestations d’un de ses assurés ou d’augmenter le montant de sa cotisation en raison de son état de santé défaillant. Si la mutuelle ne peut agir individuellement, elle peut toutefois le faire au niveau collectif. Autrement dit, elle a tout à fait le droit de modifier le montant des cotisations pour tous les membres qui sont couverts par les mêmes garanties. Il faut par ailleurs noter que le renouvellement du contrat se fait en principe chaque année par tacite reconduction. Quelques jours avant la date d’échéance, la mutuelle envoie aux adhérents un avis d’échéance dans lequel elle indique le montant des cotisations à payer pour l’année à venir. L’avis précise également la date limite à laquelle le souscripteur peut procéder à la résiliation de ses garanties.
