Pour Me Carlos Hercule qui s’exprime en vertu de sa compréhension de ce fait, d’après la loi, le comportement d’un commissaire de gouvernement est jusqu’à présent régi par le Code d’instruction criminel.
Selon lui, de façon spécifique, en ce qui concerne le déplacement d’un commissaire de gouvernement (transfert sur les lieux), l’article 22 du Code d’instruction criminel qui parle de flagrant délit, précise que le commissaire peut se déplacer pour se rendre sur le lieu d’un crime. L’article 26 de cette même loi, ajoute-t-il, dit aussi quand il y a délit et crime, le parquetier peut se rendre sur les lieux. Mais il y a l’article 36 qui dit que le commissaire du gouvernement peut se rendre sur les lieux, lorsqu’il s’agit d’une infraction, flagrance ou pas, commise à l’intérieur du domicile d’une personne au cas où l’appel lui a été fait par cette personne concernée.
Toutefois, a-t-il argumenté, il y a l’article 37 de ce même Code d’instruction criminel qui apporte un bémol. Cet article, cite-t-il, stipule ceci : « Hors les cas énoncés dans les articles 22 et 36 parlant de flagrant délit, le commissaire du gouvernement, instruit soit par une dénonciation, soit par toutes autres voies, qu’il a été commis en son ressort un crime ou un délit, aucune personne qui en est prévenue se trouve dans son ressort, sera tenu de requérir qu’il en soit informé, même de se transporter, si les besoins, sur les lieux, afin d’y dresser tous les procès-verbaux nécessaires ainsi qu’il sera vu aux chapitres des juges d’instruction. »
« Cet article apporte un bémol et donne aussi des spécifications. Quand le commissaire du gouvernement décide, même sur un cas où il n’y a pas de flagrant délit, pour se transporter sur les lieux s’il y a nécessité, il faut qu’il y ait des procès-verbaux dressés », a laissé comprendre Me Hercule, lequel dit avoir estimé de toute façon, qu’une question judiciaire aussi simple que celle du dossier de l’ex-président Jean Bertrand Aristide, ne devait pas être traitée dans cette ambiance scandaleuse
