L’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (administrations, écoles, commerces, théâtres, etc.) concernent les individus souffrant de différents types de déficience (intellectulle, physique, sensorielle) et qui ont la mobilité réduite.
Les normes d’accessibilité ont pour but de permettre aux personnes handicapées de circuler d’une manière autonome, d’accéder facilement aux locaux et équipements, de bénificier des services, de trouver des repères et de communiquer avec le personnel.
L’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduiteest un droit que tout le monde doit respecter
L’imposation de l’accessibilité émane avant tout d’une prise de conscience des difficultés que trouvent les handicapés pour se déplacer et mener leur vie quotidienne.
Imposer l’accessibilité des ERP est une décision qui vise surtout à respecter le processus de l’égalité des chances conformément aux principes démocratiques.
La loi du 30 juin 1975 a préconisé un ensemble de mesures en faveur des personnes handicapées mais c’est surtout la loi du 11 février 2005 qui va rendre obligatoire l’accessibilité des ERP
Cette loi fixe les normes d’accessibilité selon la catégorie de l’ERP (5 catégories en fonction de la capacité d’accueil) son état (préxistant, neuf) et le type de prestations.
Le non-respect des obligations et des normes d’accessibilité applicables aux ERP est passible d’une amende de 45 000 euros et d’une peine de prison de six mois pour les récidivistes.
Quelles sont les normes d’accessibilité que les ERP doivent appliquer?
Les normes fixées par la loi du 11 février 2005 rendent obligatoires l’installation des dispositifs et le fournissement des services qui facilitent l’accès des personnes handicapées aux bâtiments, aux équipements et aux prestations.
Les normes de l’accessibilité extérieure de l’ERP concernent les places de parking, l’acheminement vers l’intérieur de l’établissement, les rampes, les portes et les caractéristiques des poignées.
Les normes de l’accessibilité intérieure concernet l’accueil, la possibilité de la circulation horizentale et verticale, le revêtement des sols et des parois. l’accès aux équipements ouverts au public.
La législation française fixe aussi les caratéristiques des dispositifs d’éclairage et d’information qui doivent être disponibles pour rendre plus facile la mobilité des personnes handicapées.
On peut faire appel à un professionnel pour diagnostiquer l’accessibilité d’un ERP, cela permet de vérifier si les dispositifs respectent les règles fixées par la loi.
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