Un bail commercial est un contrat qui s’établit pour couvrir une durée de neuf ans minimums. En revanche, chacun du bailleur et du locataire disposent tout de même de la possibilité de résilier le contrat au terme de chaque période de 3 ans.
Ceci-dit et à tout moment, une résiliation reste possible à l’initiative du bailleur ou du locataire en cas de non-respect des obligations contractuelles. Afin de procéder à la résiliation ou à la suspension d’un bail commercial, certaines procédures, notamment en termes de délais, doivent être respectées.
Retrouver dans cet article les circonstances ainsi que la procédure à suivre pour procéder à la résiliation anticipée d’un bail commercial.
Résilier son contrat de bail commercial à chaque période de trois ans ?
A l’issue de chaque période de trois ans, il est possible de procéder à une résiliation anticipée du bail commercial. Pour ce faire, le locataire doit effectuer un préavis d’au moins 6 mois par le biais d’un acte d’huissier ou par LRAR. Cette décision n’est toutefois pas tenue d’être justifiée par une quelconque motivation.
A noter : le bail commercial peut contenir une clause annulant valablement la possibilité de résiliation anticipée par le locataire. D’une autre part, la loi Pinel, elle, parue le 18 juin 2014 prévoit la possibilité de donner congé par LRAR. Si vous souhaitez vous-même procéder à une résiliation de bail commercial, vous pouvez contacter l’agence Commerceimmo.fr.
Une résiliation anticipée par accord convenu à l’amiable
Lorsque cela est possible, chacun du locataire et du bailleur peut amorcer une résiliation anticipée du bail commercial. Aussi, ce type de résiliation convenu à l’amiable n’est pas soumis aux conditions de forme et aux délai prévus par le Code de commerce. A la place, les conditions de la résiliation se négocient par les deux parties en toute liberté. A titre d’exemple, le bailleur peut tout à fait réclamer le versement d’indemnités.
Résiliation anticipée pour départ à la retraite du locataire
L’un des cas de figure les plus plausibles pour une résiliation de contrat de bail commercial est bien le départ en retraite. Le locataire souhaitant partir en retraite peut à tout moment user de son droit à la retraite par un acte d’huissier ou par LRAR avec un préavis d’au moins 6 mois à l’avance.
Résiliation anticipée pour faute du locataire
A la signature d’un bail de location pour exploiter des murs commerciaux, le locataire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations En cas de non-respect de ces dernières, il se confronte à une demande de résiliation anticipé devant un tribunal lancée par le bailleur. C’est notamment le cas en cas d’une sous-location non autorisée par le propriétaire. Une fois entre les mains de la justice, le juge peut apprécier la recevabilité de la demande afin de prononcer ou non la résiliation anticipée du bail commercial.
Résiliation anticipée en application d’une clause résolutoire
La présence d’une clause résolutoire donne le droit au propriétaire d’anticiper une résiliation du bail commercial. Cette procédure est déclenchée par le bailleur en cas de constatation de non respect d’une ou plusieurs obligations par le locataire.
