Nous connaissons tous un parent, un ami ou un client qui a fait l’acquisition de sa première propriété dernièrement. Ces nouveaux acquéreurs ignorent peut-être qu’il est possible d’obtenir un crédit d’impôt fédéral pour achat d’une première habitation (CIAPH).
Ce crédit peut atteindre 750 $. Comme il s’agit d’un crédit d’impôt et non pas d’une déduction fiscale cela signifie que c’est 750 $ dans les poches des acquéreurs lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenue fédérale. Il leur suffit de remplir la ligne 369 de l’annexe 1, Impôt fédéral, de la déclaration de revenus des particuliers. Il n’y a de preuves à joindre à la déclaration de revenus, mais il faut les conserver au cas où l’Agence de Revenu du Canada demanderait à les voir.
L’un ou l’autre des conjoints peut demander le crédit; ils peuvent aussi le partager. Toutefois, le montant total de vos demandes regroupées ne peut dépasser 750 $.
Par ailleurs, comme il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable si le total des crédits d’impôt non remboursables dépasse l’impôt fédéral sur le revenu, le contribuable qui fait la demande ne recevra pas le remboursement.
Première maison
Pour être admissible, l’acquéreur ou son conjoint (incluant le conjoint de fait) doit avoir fait l’acquisition d’une habitation et n’avoir ni lui ni son conjoint, au cours de l’année de l’achat ou au cours d’une des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont il ou son conjoint étiez propriétaire.
Habitations admissibles
Pratiquement toutes les habitations situées au Canada sont admissibles. Cela comprend les habitations existantes et celles en construction. Les habitations unifamiliales, jumelées, en rangée ou mobiles, les logements en copropriété et les appartements en duplex, en triplex, en quadruplex ou dans des immeubles d’habitation sont tous admissibles. Une part dans une coopérative d’habitation qui confère le droit de propriété et de participation dans les capitaux propres d’une unité de logement située au Canada est également admissible. Toutefois, une part qui ne confère qu’un droit de location d’une unité de logement n’est pas admissible.
De même, les acquéreurs doivent avoir l’intention d’occuper l’habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Points importants à se rappeler
L’habitation doit être inscrite au nom de réclamant ou à celui de son époux ou de son conjoint de fait, au registre foncier.
Bien que les règles et conditions d’admissibilité au Crédit d’Impôt pour l’Achat d’une première habitation (CIAPH) et au Régime d’accession à la propriété (RAP) sont semblables, ils ne sont pas liés. L’admissibilité au CIAPH n’affecte pas la participation au RAP. Les nouveaux acquéreurs peuvent donc bénéficier des deux programmes.
Personne handicapée
Pour les personnes handicapées, le champ d’application du programme est élargi. Si l’acquéreur est handicapé ou s’il fait l’acquisition d’une habitation au bénéfice d’une personne handicapée à qui il est lié, il n’a pas à être l’acheteur d’une première habitation. Toutefois, l’acquisition de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins personnels et aux soins qu’elle requiert.
Aux fins du CIAPH, une personne handicapée est une personne admissible au montant pour personnes handicapées pour l’année au cours de laquelle l’habitation a été acquise, ou qui le serait si on ne tenait pas compte du fait que des frais de préposé aux soins ou des frais pour des soins prodigués dans une maison de soins infirmiers ont été demandés aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux.
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Paul Germain, notaire et conseiller juridique
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