Avant d’entreprendre de construire un bâtiment, vous devez commencer par obtenir une autorisation de bâtir. En France, les démarches pour l’obtention de cette autorisation de bâtir sont plutôt simplifiées. Voici ce qu’il en est.
Permis de construire : quand demander ?
Avant de se lancer dans votre projet de construction, assurez-vous que les travaux engagés nécessitent la délivrance d’un permis de bâtir. C’est une obligation légale si l’on s’en tient à l’article R.421-1 (et suivants) du Code de l’urbanisme.
En fait, le permis de construire est exigible lorsqu’il s’agit de la construction d’un nouvel édifice, d’une modification de bâtiment (changement de destination) et/ou de sa structure. Pour obtenir son permis de construire, vous devez passer par plusieurs étapes.
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Permis de construire : Les étapes à suivre
Remplir le formulaire
La première phase du lancement des travaux de construction consiste à remplir le formulaire d’autorisation de construire. Il s’agit d’un formulaire de type « Cerfa n° 13406*01 », un imprimé type dédié à la demande de permis de construire.
Si démolir une maison fait partie de votre projet, vous n’avez plus besoin de faire la demande d’un permis de démolir. Tout est contenu dans cet imprimé.
Constituer le dossier
Pour compléter votre demande de permis de construire, vous devez joindre certains documents. Vous trouverez la liste de ces documents sur le bordereau de dépôt du formulaire. Le Code de l’urbanisme (de l’art. R.431-7 à R.431-10) prévoit 08 documents à fournir à savoir :
- Plan géographique du terrain (au sein de la commune)
- Plan de la construction et du découpage du terrain (au cas où le projet de construction est susceptible de modifier la configuration du terrain avec l’état du terrain initial et l’état du futur terrain)
- Plan de masse des maisons à édifier ou à reconfigurer (modifier)
- Plan des toitures et des façades (avec en prime l’état initial et l’état futur si jamais il s’agit de la modification d’un bâtiment)
- Les graphiques pouvant permettre d’appréhender et d’apprécier l’intégration du projet de construction dans son environnement
- Une photo présentant le terrain dans son entourage immédiat ou environnement proche
- Une photo qui montre le terrain dans le paysage lointain
- Notice descriptive du terrain et de présentation du projet
Déposer la demande
Le dépôt se fait auprès de la Mairie du lieu de l’implantation de votre projet. La mairie dispose de 15 jours pour donner suite à votre requête.
Faire la déclaration du chantier
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez adresser votre déclaration d’ouverture de chantier à la mairie. Servez-vous du formulaire Cerfa n° 13406*01.
Que faire en cas de refus ?
Malheureusement, même si vous avez mis tout votre amour à réaliser votre dossier, la mairie peut se donner le droit de refuser votre permis de construire.
Et nombreuses peuvent en être les raisons : un projet qui ne correspond pas aux règles d’urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, des pièces manquantes, etc. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires.
Il faudra alors vous accrocher pour réaliser les pièces manquantes ou imprécises. À partir du dépôt en mairie des pièces complémentaires, le délai d’instruction du permis de construire repart à zéro.
Si le dossier est catégoriquement refusé c’est qu’il ne colle pas à la réglementation de votre commune. Si toutefois vous êtes persuadé que c’est le cas, vous pouvez toujours engager une procédure par un recours gracieux puis contentieux.
