Peut-on contrôler par surprise les salariés en arrêt maladie avec sorties « libres » ?
Suite à la confirmation de la Cour de Cassation du 4 février 2009 n° 7-43.430, le salarié bénéficiant d’heures de sorties dites « libres » pour visite medical est tenu de transmettre à son employeur l’adresse et les heures de son choix (demandez au moins 2 h consécutives) qui permettront à celui-ci de faire procéder à un contrôle médical par surprise.
S’il ne transmet pas cette information, le contrôle médical sera alors effectué durant les heures de présence habituelles c’est à dire entre 9h et 11h et entre 14h et 16h.
Nous vous conseillons vivement d’informer tous vos salariés très clairement de cette mesure avant d’appliquer ce contrôle médical, faute de quoi elle pourrait se retourner contre vous en cas de prud’hommes pour méconnaissance de la règle.
