Un geometre expert est un professionnel libéral, organisée en ordre depuis l’année 1946, dont la formation technique s’accompagne en général d’une formation juridique. La profession dispose d’une délégation de service public pour le bornage et le dressage des plans et documents topographiques qui permettent de délimiter les propriétés foncières.
Bien entendu, le bornage définit juridiquement les limites d’une propriété. En cas où un bornage antérieur existe, aucune nouvelle délimitation ne peut être faite.
Dana le cas de changement de propriétaires, le bornage des terrains réalisé reste valable si deux principales conditions sont remplies :
– les procès-verbaux et les plans retrouvés permettent de reconstituer la position de la limite sans aucune ambiguïté.
– un géomètre Expert a constaté le consentement des parties en présence.
Pour le bornage amiable, celui-ci passe par plusieurs étapes :
– Une réunion contradictoire dont chaque propriétaire présente ses connaissances sur les limites sous le contrôle de ses voisins.
– La recherche des limites par le géomètre expert qui rassemble tous les éléments qui permettent de retrouver les limites réelles.
– Préparation d’un plan détaillé décrivant les lieux, la situation relative des parcelles, et la position des bornes.
– La pose des bornes se déroule en présence des propriétaires des terrains.
– L’établissement d’un procès-verbal normalisé qui décrit le déroulement des opérations, les limites établies, les repères qui les matérialisent, les terrains et leurs propriétaires.
Le bureau d’étude VRD à Caen est à votre service pour tous les services de: bornage terrains, création de lotissement, division en volumes… Pour plus d’informations, consultez notre site web www.geodis-ge.com
