Que savez-vous sur le prêt à titre gratuit, notre cabinet avocat Vienne vous offre l’information pertinente.
Le prêt à titre gratuit, autrement appelé prêt à usage ou commodat est régi par les articles 1875 et suivants du code civil.
Il s’agit du prêt d’un bien mobilier ou immobilier sans contrepartie, à l’exception de la restitution de la chose en fin de contrat.
La chose objet du prêt reste la propriété du prêteur. Preneur doit conserver la chose et en user en bon père de famille.
Ce prêt peut être écrit ou oral.
Il y est mis fin dans les conditions fixées au contrat, ou d’un commun accord des parties, ou encore à la demande du prêteur, moyennant un préavis raisonnable fixé en considération de la chose prêtée. La durée du préavis est fixée souverainement par les juges.
Le prêt à usage se transmets par ailleurs aux héritiers, qui disposent des mêmes droits et obligations que le défunt.
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