Divers types d’infractions peuvent justifier la mise en fourrière de votre véhicule. Entrave à la circulation, non-exécution des réparations prescrites, immobilisation de plus de 48 heures… tels sont les cas qui poussent un officier ou un agent de la police judiciaire ou encore la gendarmerie à émettre à votre encontre la mise en fourrière de votre véhicule. Quels sont les procédures à suivre quand un tel cas se présente ?
Avant la mise en fourrière
Avant que le véhicule que vous avez conduit ne soit mis en fourrière, les forces de l’ordre doivent vérifier si la voiture en question n’a pas été volée. Si celle-ci a été effectivement volée, ils informeront le propriétaire et son assureur. Dans le cas contraire, il dressera sur une fiche descriptive l’état de votre véhicule et vous remettra le double.
Après avoir rapporté dans le procès verbal les raisons de la mise en fourrière, il vous informera de la fourrière où votre voiture sera transférée. La préfecture ou les services du département, où se trouve la fourrière, seront également informés rapidement de cette mesure. Le procès verbal comportera également l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.
La mise en fourrière proprement dite
Ne pas prendre au sérieux le code de la route entrainement vous entraîne à commettre des infractions, et à recevoir une mise en fourrière de votre véhicule en sanction. La mise en fourrière commence depuis l’enlèvement de la voiture, dès qu’au moins ses 2 roues ont quitté le sol, et son déplacement vers la fourrière. Vous ne pourrez récupérer votre véhicule qu’une fois les frais de garde réglés et les réparations demandées acquittées.
