Peut-on contrôler un salarié par surprise lorsqu’il est en arrêt maladie pour visite médical et bénéficie de sorties libres ?
Depuis 1978, nous pouvions contrôler les salariés en sorties libres.
Mais nous devions user de stratagèmes tels que :
– contrôle médical avec organisation d’un rendez-vous
– deux contrôles médicaux si nécessaire sur 2 jours consécutifs : si le premier concluait à l’absence de réponse du salarié, le médecin contrôleur laissait dans la boîte aux lettres une note informant ce dernier de son second passage le lendemain à telle heure…
Aujourd’hui, tel n’est plus le cas !
En effet, depuis l’arrêt n° 07-43430, BC V n° 32 du 4 février 2009, la Cour de Cassation estime qu’un salarié en arrêt de travail bénéficiant de sorties libres a « l’obligation d’informer son employeur des lieux et plages horaires où une contre-visite médical peut être effectuée ».
Le salarié doit donc vous transmettre en même temps que son arrêt de travail, non seulement son adresse de visite mais, en outre, les heures auxquelles le médecin-contrôleur peut réaliser sa visite médical
