L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Il vise à déterminer et à fixer de manière contradictoire la limite entre deux fonds voisins.
Le bornage peut être amiable ou judiciaire.
Le géomètre saisi (ou désigné par le tribunal d’instance compétent en cas de bornage judiciaire) aura notamment pour mission de recueillir tous éléments permettant de déterminer cette limite (titres de propriétés actuels ou anciens, plans cadastraux, témoignages…), de déterminer leur valeur relative, et de les hiérarchiser. Il arrive fréquemment que l’on dispose de peu d’éléments écrits clairs, ce qui rend le bornage difficile pour le géomètre.
Il proposera alors un plan de bornage indiquant la position de bornes qu’il conviendra de matérialiser sur le terrain.
Dans un cadre amiable, un procès-verbal de bornage sera signé par chacune des parties et fixera définitivement les limites de propriété, interdisant en théorie toute action en bornage judiciaire ultérieure.
Dans un cadre judiciaire, le géomètre désigné propose au tribunal un ou plusieurs projets de bornage. Les juges valideront alors telle ou telle solution.
Il convient de noter qu’un bornage n’est valable et ne peut être remis en cause que pour autant que les limites soient matérialisées par des bornes, soit implantée par le géomètre, soit des constructions existantes valant bornes et indiquées comme telles dans le procès-verbal de bornage.
Il convient de préciser qu’un bornage n’interdit pas une action en revendication en cas d’empiètement, ou encore d’actes de mutation non pris en compte par le bornage. Cette action s’avèrera toutefois plus délicate à mettre en œuvre selon les situations.
En cas de bornage judiciaire, les frais de l’expert sont répartis par moitié entre les propriétaires voisins. Faire appel au cabinet d’avocats en Vienne sur www.avocat-rigollet.com
