La contestation des décisions d’assemblées générales de copropriété

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En matière de copropriété, les décisions sont prises collectivement par les copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui a lieu au moins une fois par an.
Ces décisions peuvent être contraires à des dispositions légales, et porter aux droits particuliers de certains copropriétaires. Ces derniers peuvent donc avoir intérêt à demander l’annulation des assemblées ou de certaines de ses résolutions.
Plusieurs réflexes sont à retenir :
En premier lieu, seuls les copropriétaires opposant aux résolutions, ou absents lors de l’assemblée peuvent solliciter la nullité des résolutions contestées, même si les règles de convocation ou de tenue de l’assemblée n’auraient pas été respectées. (Art. 42 de la loi du 10 juillet 1965)
En second lieu, l’action en nullité doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification en RAR du procès-verbal de l’assemblée générale devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
Sur le fond, il faut que les résolutions votées soient contraires aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 portant sur le statut de la copropriété. D’autres textes pourront être plus exceptionnellement invoqués.
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