La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ait déposé un projet de règlement visant à rendre l’inspection préachat obligatoire pour les acheteurs de bâtiments de plus de 25 ans.
Le marché présentement avant l’Inspection en bâtiment obligatoire
Dans le marché actuel, où la pression sur les acheteurs est très forte, de nombreuses transactions immobilières se font sans inspection. C’est particulièrement vrai en cas d’offres multiples. Acheter sans inspection peut entraîner des coûts importants et inattendus. En outre, il est plus difficile de prouver que l’acheteur a agi en acheteur prudent en cas de réclamation pour vices cachés.
Dans le marché actuel, de nombreuses transactions immobilières sont effectuées sans inspection, surtout en cas d’offres multiples
Cependant il y aura des exceptions de l’inspection en bâtiment obligatoire
- Transfert de propriété entre anciens époux, parents, enfants, grands-parents et petits-enfants,
- Achat entre copropriétaires indivis,
- Achat de bâtiments d’une valeur inférieure à 50 000 $,
- Achat de bâtiments sur des camps forestiers, des camps de chasse et de pêche, des refuges ou des bâtiments non-inscrits au rôle d’évaluation foncière,
- Achat d’une maison de vacances ou d’un chalet qui n’est pas accessible par la route ou qui ne dispose pas de certaines commodités (eau, électricité, fosse septique, chauffage, salle de bain complète),
- Lorsque le vendeur fournit à l’acheteur un rapport d’inspection datant de moins de six mois,
- Lorsque l’acheteur achète un bâtiment faisant l’objet d’un ordre de démolition ; ou
- Lorsqu’un inspecteur achète le bien.
Voici les grands principes de la réglementation proposée par le gouvernement
- La nécessité d’une formation de base et d’une formation continue pour les inspecteurs,
- L’établissement de normes de pratique standardisées ; et
- La nécessité d’une assurance responsabilité civile,
- La nécessité d’un contrat de service normalisé ; et
- L’obligation de produire des rapports d’inspection.
La RBQ a autorisé le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) à élaborer des normes régissant la conduite des inspecteurs en vue d’une inspection en bâtiment obligatoire. Les normes doivent être consultées entre juin et octobre 2021 et devraient être publiées à l’été 2022. Deux projets de règlement ont été publiés le 23 février 2022. .
Voici les grands principes de la réglementation proposée par le gouvernement
Actuellement, n’importe qui peut effectuer des inspections de biens immobiliers sans formation. Environ 28 % des inspecteurs travaillent sans supervision. Les autres appartiennent à des associations. Ces associations encadrent bien les inspecteurs, mais il n’y a pas d’uniformité dans la pratique. N’hésitez pas à demander conseil à votre courtier immobilier. Il vous donnera une liste restreinte de professionnels et d’inspecteurs en bâtiment qui répondent à vos besoins spécifiques. Enfin, tous les inspecteurs seront supervisés par un seul organisme, la RBQ.
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