Vous possédez un bien immobilier en location ? Ou vous souhaitez vous lancer dans un projet d’investissement locatif ? Vous devez savoir que la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) va lancer un dispositif qui réduira les risques locatifs pour les propriétaires-bailleurs en 2021. Il s’agit d’un fichier qui regroupera les locataires qui ne payent pas leur loyer.
Un fichier des mauvais payeurs
La FNAIM souhaite créer un fichier qui recense tous les locataires en retard dans le paiement de leur loyer (à partir de 3 mois de loyers impayés). Il s’agit du fichier Arthel qui sera lancé l’année prochaine pour aider les gestionnaires de biens immobiliers à choisir les futurs locataires de leurs clients.
En effet, ce nouveau dispositif sera opérationnel en 2021 lorsque la loi Nogal entrera en vigueur afin d’établir de nouveaux types de mandats de gestion locative. D’après le blog immobilier Immokap, ce nouvel outil permettra aux professionnels de l’immobilier d’anticiper sur les risques locatifs et donc de rendre les mandats plus sécurisés.
Le but est de regrouper tous les locataires qui sont en retard de trois mois dans le paiement de leur loyer. Il faut savoir que les 3 mois ne doivent pas forcément être consécutifs. De plus, les locataires pourront disparaître du registre seulement lorsqu’ils auront payé leurs loyers ou alors après 3 ans de fichage.
Un fichier uniquement consulté par les professionnels
En principe, le fichier ne sera utilisé que par des professionnels de l’immobilier. Donc, les propriétaires ne pourront pas le consulter. De plus, les locataires seront informés de leur présence dans le dispositif et ils pourront le rectifier une fois qu’ils auront remboursé leur dette. Autrement dit, le remboursement des loyers impayés permettra d’être désinscrit du fichier.
Le fichier Arthel va permettre aux agences immobilières de vérifier les profils des locataires afin de garantir une plus grande sécurité dans le paiement des loyers aux propriétaires-bailleurs. Autrement dit, la possibilité de se retrouver face à des loyers impayés va grandement diminuer.
Un fichier qui fait vraiment polémique
Le fait de ficher des locataires a rapidement fait polémique. Effectivement les réactions hostiles à ce fichier des «mauvais payeurs» ne sont pas une surprise. La CNL (Confédération nationale du logement) a tout de suite déclaré après l’annonce officielle de la création de ce système : « Nous sommes tombés de notre chaise à cette annonce et n’avons jamais été consultés. Ce fichier est purement scandaleux. C’est une atteinte à la vie privée et une barrière supplémentaire à l’accès au logement. Un impayé de loyers peut arriver à un locataire de bonne foi. » De plus, la CLCV (Consommation logement cadre de vie) a ajouté que la création d’un tel fichier ouvrira certainement les portes à toutes sortes de discrimination.
Effectivement, même les locataires honnêtes auront du mal à retrouver un logement en location tant qu’ils seront inscrits dans ce fichier. Cependant, le fait d’obtenir une désinscription immédiate en cas de règlement des loyers en retard est une bonne chose. Cela permet d’éviter que les locataires malhonnêtes profitent d’un système laxiste. Donc, grâce au fichier Arthel, les personnes de mauvaise foi seront rapidement identifiées. Et cela évitera aux futurs propriétaires-bailleurs de subir des impayés réguliers. En conclusion, ce nouveau dispositif est une sécurité supplémentaire pour ceux qui souhaitent se lancer dans un projet d’investissement immobilier.
