aux prémisses d’une création d’entreprise, il faut tout d’abord bien se renseigner sur le statut juridique sous lequel placer son activité.
Soit, sous le statut « entreprise individuelle », on exerce son activité en son nom propre soit on crée une société unipersonnelle (via une EURL ou une SASU). Soit la personne ne fait pas de distinction entre son activité et son patrimoine personnel, soit elle décide de créer une personne morale. dans ce dernier cas, quelles sont les options offertes ?
Comment monter sa société unipersonnelle ? en SASU ou en EURL
Que ce soit pour une création ou une reprise d’entreprise, la personne, soucieuse de créer une société unipersonnelle, dispose de deux solutions : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Deux solutions qui se différencient essentiellement par leur régime social. En EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié. Le président associé unique de la SASU est une personne assimilée salarié.
La différence entre les deux options se situe au niveau du montant des charges sociales associé à la rémunération de l’entrepreneur. Et, au niveau de la gestion administration de sa paie et de la performance de sa protection sociale.
Pour résumer, la creation EURL permet de bénéficier d’une rémunération plus conséquente, mais la SASU offre une meilleure protection sociale.
En matière de régime fiscal, la différence des deux statuts n’est pas anodine : si les bénéfices d’une entreprise en EURL peuvent être soumis soit à l’impôt des sociétés (IS) soit à celui sur le revenu (IR). la forme juridique SASU n’offre pas ce choix. En effet, elle sera assujettie à l’IS du coup, elle bénéficiera de ses avantages, mais pas plus de 5 ans.
En choisissant l’EURL, quels sont les arguments contre et en faveur ?
Au moment de la création EURL, la responsabilité de la personne est limitée aux apports. qu’elle a librement fixé, au moment de leur versement, dans ses statuts. En cas de problème, le patrimoine personnel est normalement protégé.
Avec ce statut, il est possible de soumettre son entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) : un choix très intéressant pour les personnes imposées dans les tranches élevées, soucieuses d’optimiser leur fiscalité.
En choisissant l’IS, le régime social de l’entrepreneur peut également être optimisé : ses cotisations sociales seront établies non pas sur le bénéfice mais sur les rémunérations versées.
A la différence d’une SARL (EURL avec plusieurs investisseurs / associés), la gestion d’une EURL est considérablement simplifiée : avec ce statut, ni PV d’assemblée ni rapport de gestion. À noter que la bascule vers la SARL se fait simplement puisqu’il s’agit de la même forme juridique.
Mais l’EURL ne présente pas que des avantages. Il est rare que la responsabilité soit limitée aux apports versés. Particulièrement les personnes ayant souscrit un crédit avec, comme contrepartie, des cautionnements.
Le fonctionnement EURL est parfois lourd, si on le compare à celui des entreprises individuelles : aucune simplification des obligations comptables, aucun régime micro-social.
En dernier lieu, l’entrepreneur qui a assujetti son entreprise à l’IS devra honorer les cotisations sociales relatives à la quote-part des dividendes versées, si elles sont supérieures à 10 % du total des sommes versées en compte courant, du capital social et des primes d’émission..
Le choix du statut n’est pas un choix facile, notamment pour les néophyte. Pour continuer ses investigations sur la création d’une EURL, vous pouvez suivre ce lien : création d une eurl
