Le conseil d'Etat

3 Octobre 2017 : Illustration : Place du Palais Royal, devant le Conseil d'Etat, Paris, France. October 3, 2017: Place du Palais Royal, in front of the Council of State, Paris, France.//NICOLASMESSYASZ_2017_10_03b_280a/Credit:NICOLAS MESSYASZ/SIPA/1710032043

Qu’est-ce que le droit public ?

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Le droit public est une branche du droit français principalement consacré aux relations entre les administrés et les personnes publiques, ainsi qu’entre les personnes publiques entre elles. Cette discipline est généralement présentée de manière négative, comme étant en opposition avec le droit privé, lequel régie les relations entre les personnes privées. Si dans le cadre du droit privé, ce sont les intérêts privés des individus qui sont principalement étudiés, le droit public amène la notion d’intérêt public, d’intérêt général, qui commande l’édiction et l’application d’un certain nombre de règles.

Quelles sont les matières du droit public ?

Tout comme en droit privé, le droit public se décompose en plusieurs matières. Chacune d’entre elles possède son lot de spécificités, ce qui explique qu’il soit nécessaire en cas de litige de faire appel à un avocat en droit public sur Nîmes pour trouver une solution amiable ou contentieuse. Parmi les matières du droit public, on retrouve notamment :

  • Le droit constitutionnel, régissant le fonctionnement de l’Etat.
  • Le droit administratif, visant à réguler les relations entre les administrés et l’administration.
  • Le droit de la fonction publique, dont l’objet est de régir les relations entre l’administration et les personnes qu’elle emploie.
  • Le droit international public, qui s’attache à la gestion internationale des relations entre personnes de droit public.
  • Le droit de l’urbanisme, qui s’attache à organiser les règles entre les particuliers et l’administration en matière d’urbanisme.

Les acteurs et les juridictions en droit public

Contrairement au droit privé, qui ne connaît que deux types d’acteurs (les personnes physiques et les personnes morales), le droit public fait intervenir davantage de personnes dans le cadre des règles qu’il impose. Il s’agit notamment des personnes morales de droit public, que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et l’Etat. Bien évidemment, les rapports régis par le droit public font intervenir, en sus de ces personnes, des personnes de droit privé.

Les juridictions qu’il convient de saisir en cas de contentieux sont également propres au droit public. Alors que le droit privé relève globalement du Tribunal judiciaire (ex-Tribunal de grande instance), le droit public fait intervenir trois niveaux de juridictions qui lui sont propres :

  • Le Tribunal administratif, en première instance.
  • La Cour administrative d’appel, au stade de l’appel.
  • Le Conseil d’Etat, en cassation

Les règles pour saisir une juridiction de droit public

La spécificité du droit public touche également au mode de saisine des juridictions de droit public. En effet, contrairement au droit privé, seule une décision administrative peut être attaquée en droit public. Il est donc nécessaire, en cas d’absence, de provoquer une telle décision qu’il conviendra ensuite de contester. Le recours à un avocat en droit public est alors préférable pour éviter d’être confronté à un rejet des demandes lors d’une phase contentieuse.

Les délais de prescription en droit public sont également plus courts qu’en droit privé, à savoir deux mois pour la plupart des contestations envisageables. Il faut donc s’organiser de manière à consulter un avocat dès la réception de la décision afin de ne pas perdre un temps précieux.

Comment savoir si un litige relève du droit public ou du droit privé ?

La plupart des litiges administratifs font intervenir une personne morale de droit public. Le rejet d’un permis de construire, une demande de démolition, la mise en cause d’une responsabilité administrative ou encore un blâme subi par un fonctionnaire, relèveront par exemple de la juridiction administrative.

Il est cependant des cas dans lesquels, malgré le caractère public du litige, la compétence relèvera d’une juridiction de droit privé, à savoir le Tribunal judiciaire. Dans ces cas de figure et afin de lever tout doute, il est nécessaire de consulter un avocat en droit public afin de savoir quelle juridiction saisir et comment la saisir. L’avocat pourra alors faire un point complet sur le dossier afin d’évaluer l’opportunité de saisir la juridiction et les chances de succès de l’action en justice.

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