Délégation d’assurance emprunteur la guerre du consommateur

En dépit des dispositions règlementaires facilitant la délégation d’assurance, les contrats collectifs des banques continuent de représenter la majorité des contrats d’assurance emprunteur distribués. J’ai ma petite idée ! Pour l’avoir expérimenté je sais que vouloir mettre en place une délégation d’assurance revient à faire face au parcours du combattant!! C’est une vraie lutte, une guerre sans pitié pour nous pauvres petits consommateurs que nous sommes! Mais croyez-moi vous avez surement à y gagner alors je vous propose de vous guider à la victoire ! Je vais vous aider à les faire plier ! Au nom de la liberté  (et des économies !)

AU RAPPORT ! A PROPOS DE LA SITUATION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR :

Je vous l’apprends sûrement mais aucun texte de loi ne rend l’assurance emprunteur obligatoire. Mais ne nous leurrons pas, en pratique l’assurance emprunteur est toujours exigée par les établissements de crédit, c’est quasi systématiquement une condition à l’octroi du prêt bancaire. Soyons honnête, « l’ennemi » est trop fort, et de toutes manières, au vu des montants empruntés la plupart du temps, il semble plus raisonnable de posséder une assurance protégeant le prêt, en cas d’incapacité de paiement afin de de préserver nos intérêts et ceux de nos proches. Cette assurance permet de faire face à notre engagement, quoi qu’il arrive. En assurant votre crédit, vous garantissez à l’organisme prêteur qu’il sera remboursé même si vous n’êtes plus en mesure de rembourser vous-même.

Comme vous devez le savoir, il est possible d’emprunter seul ou à plusieurs. Si vous empruntez en couple, l’assurance est souvent répartie entre les deux emprunteurs, selon les revenus de chacun (on appelle cela la quotité).

La mise en place de cette assurance repose sur la signature d’un contrat. En règle générale, La banque du prêt propose à l’emprunteur d’adhérer à un contrat d’assurance collectif, c’est-à-dire une offre à tarif unique et négocié en amont avec un assureur.

MISE EN PLACE DES CONTRATS

Depuis plusieurs années plusieurs textes de loi sont venus encadrer ce domaine de l’assurance emprunteur. L’objectif numéro un étant la clarification pour faciliter la lecture des contrats et donc la comparaison entre ces derniers.

Ainsi, pour les contrats d’assurance emprunteur proposés un dispositif d’information en amont de l’offre de prêt doit être mis en place. Ces dispositions sont précises. La banque est tenue, lorsqu’elle propose son contrat d’assurance emprunteur, de transmettre les documents contenant des informations aussi précises que le coût de l’assurance emprunteur (avec le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA), mais aussi le montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que le coût total en euros et par période, selon la périodicité du paiement), et encore la fiche standardisée d’information, le droit pour l’emprunteur de souscrire à une assurance emprunteur individuelle, et enfin les informations nécessaires pour la mise en place du contrat et les précision concernant les délais.

ATOUTS STRATÉGIQUES DE LA DÉLÉGATION D’ASSURANCE

Dans un objectif de protection des consommateurs et de libéralisation du marché, la loi LAGARDE publiée le 2 juillet 2010, permet la mise en concurrence des contrats d’assurance- crédit, pour les souscripteurs d’un emprunt. En effet, la délégation d’assurance est l’action par laquelle un emprunteur choisit de contracter une assurance-crédit auprès d’une compagnie autre que l’organisme qui lui accorde le prêt.

Il faut savoir que les contrats proposés par les banques sont des contrats mutualisés, ils reposent sur le principe de la mutualisation des risques, ainsi les garanties, tout comme les tarifs, sont standardisés, ce qui peut être en la défaveur de certains emprunteurs. C’est pourquoi un contrat individuel en assurance emprunteur permet généralement de réaliser des économies intéressantes.

Avec cette nouvelle loi, le secteur de l’assurance emprunteur s’ouvre donc en donnant le droit aux personnes qui empruntent de souscrire un contrat individuel qui peut être sélectionné librement auprès de n’importe quel autre établissement que celui qui prête. Les consommateurs sont les premiers à être favorisés par la diversité des contrats. Ainsi, les emprunteurs peuvent personnaliser et ajuster leur contrats (en fonction de leur âge, leur état de santé, leur profession,…), ils peuvent également négocier leurs contrats et enfin ils ont la possibilité de voir leurs cotisations d’assurance réévaluées en permanence en fonction du capital restant dû.

RESTEZ SUR VOS GARDES…

Attention cependant, prendre son assurance auprès d’un autre établissement n’est pas forcément recommandé pour tous. En effet, l’âge est le premier facteur déterminant dans ce choix. En règle générale, chez les personnes ayant 40 ans et plus, l’intérêt de la délégation d’assurance est moindre que pour des personnes jeunes et présentant de faibles risques.

Malgré cette limitation, rien n’empêche à tous les profils – quels qu’ils soient – d’avoir recours à la délégation d’assurance la raison peut être autre qu’uniquement économique.

L’autre point à surveiller concerne les nombreux assureurs qui jouent sur l’hétérogénéité des offres pour inclure les clauses restrictives qui peuvent considérablement désavantager l’assuré.

Pour certains, c’est la politique tarifaire qui peut, au final, pénaliser le consommateur ! Il faut bien lire les conditions pour connaître les éventuelles restrictions pouvant faire peser la balance en la faveur ou défaveur des contrats proposés. Il revient donc aux consommateurs de faire preuve de vigilance et de vérifier avant tout engagement l’éventualité de la remise en cause du tarif de l’assurance avant le terme du contrat. Et, dans tous les cas, pour éviter les mauvaises surprises, il est important de ne rien dissimuler et de ne pas enjoliver son état de santé lors du remplissage du questionnaire de santé au moment de la souscription.

Si vous avez besoin d’aide, de nombreux outils de recherche en ligne vous aideront à faire votre choix. Un courtier d’assurance pourra également vous aider mais il sera aussi en mesure de négocier directement avec votre banque en lui rappelant, au besoin, les textes de loi. Mais attention car les courtiers ne travaillent généralement pas avec toutes les banques… N’hésitez pas à vous diriger vers les établissements qui vous assurent déjà pour d’autres risques si c’est un assureur en qui vous avez confiance et faites le tour des forums pour connaître l’avis des consommateurs à propos des différents assureurs « hors banque ».

« OPÉRATION DÉLÉGATION » : STRATÉGIE

Il est préférable de prévenir son banquier de son souhait de recourir à la délégation d’assurance dès l’émission de la première offre de prêt et avant l’édition de la version définitive. En effet, la modification ultérieure du contrat est susceptible de retarder la finalisation du processus d’octroi du crédit, avec le risque que le taux initialement proposé ne soit plus valable.

La « fiche d’information standardisée » et la notice du contrat remises par l’établissement prêteur indiquent les garanties qu’il exige pour accepter le contrat d’assurance alternatif et libérer les fonds. Vous êtes donc prêt à mener l’opération délégation. En voici les étapes !

Phase1 : Vous devez rechercher, de votre côté, une assurance de prêt en parallèle de votre recherche de prêt. Les garanties essentielles sont : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité totale de travail (ITT) et l’incapacité permanente partielle (IPP) qui offre une bonne couverture. Votre assurance doit proposer une formule ayant un niveau de couverture au moins équivalent à celui du contrat collectif proposé par la banque prêteuse.

Phase 2 : Effectuer des simulations de crédit immobilier en intégrant le coût de l’assurance proposé par la banque pour éviter d’influencer de manière négative votre dossier. C’est à ce moment l’occasion de négocier le taux et les conditions du prêt avec le conseiller bancaire. La validité d’une telle simulation est généralement de 15 jours.

Phase 3 : Présentation de la délégation d’assurance de prêt à la banque prêteuse. Avant de s’engager auprès d’un assureur, l’accord préalable du banquier pour une délégation d’assurance est nécessaire, en s’appuyant sur les dispositions prévues par la loi Lagarde. La fiche d’information standardisée  et la  notice d’information remise par l’assureur délégué lui permettent de vérifier l’équivalence des garanties et ainsi accepter l’assurance « hors prêt ».

Phase 4 : Vous pouvez alors souscrire au contrat d’assurance de prêt par délégation. Une fois le dossier complété et validé par la compagnie d’assurance indépendante choisie, cette dernière remet à l’assuré une attestation d’assurance- crédit à soumettre au banquier.

Phase 5 : Le banquier étudie de manière plus « officielle » les garanties et conditions ainsi que le tarif proposé par l’assurance alternative. L’établissement bancaire, pour vérifier, se base sur l’attestation d’assurance produite en substitution par l’emprunteur. Ensuite il notifie l’emprunteur, dans les 10 jours de son acceptation ou de son refus.

Phase 6 : Impression de l’offre de prêt par la banque et mise à disposition des fonds. Comme indiqué précédemment, il est préférable d’attendre d’avoir conclu la négociation concernant la délégation d’assurance avant de signer l’offre préalable de crédit.

Vous devez savoir que le prêteur qui acceptera un contrat d’assurance autre que le contrat qu’il propose ne pourra pas modifier les conditions d’octroi du crédit de son offre de prêt ni modifier le taux d’intérêt, et que dans le cas d’une offre de prêt modifiée pour délégation d’assurance, le délai de 10 jours (délai d’acceptation de l’offre de prêt) ou des 30 jours (délai de validité de l’offre) ne seront pas prorogés.

UNE BATAILLE DE PERDUE… MAIS PAS LA GUERRE !

En cas de refus rien n’est perdu ! Si vous n’avez pas obtenu l’accord de votre banquier, la loi HAMON, un peu plus récente que la loi LAGARDE vous offre en effet 12 mois supplémentaires pour bénéficier de la délégation d’assurance.

Comment s’y prendre :

Acceptez l’offre de la banque. Souscrivez l’assurance de prêt proposée par la banque est signez l’offre de crédit. De cette manière, vous évitez les manœuvres dilatoires du banquier : les fonds sont débloqués et vous pouvez démarrer votre projet. Ensuite souscrivez à l’assurance « hors banque » que vous aviez sélectionnée. Choisissez une date d’effet 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Vous avez ainsi un an devant vous pour obtenir l’accord de l’établissement de crédit. Puis résiliez l’assurance emprunteur de la banque. Dès que vous avez reçu l’attestation d’assurance, résiliez l’assurance souscrite auprès de votre banque. Envoyez pour cela un courrier recommandé accompagné de l’attestation, de la notice et de la fiche standardisée d’information de l’assurance « hors prêt ». Enfin, le banquier dispose à nouveau d’un délai de 10 jours pour accepter la délégation d’assurance. S’il accepte votre demande, le contrat est résilié à la date d’effet de la nouvelle assurance. Vous n’aurez payé qu’un an l’assurance-crédit de votre banque.

Si le banquier ne répond pas ou refuse la délégation d’assurance effectuez une réclamation auprès de l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Le banquier s’expose notamment à une amende de 3000 euros en cas d’absence de réponse. En un an, vous devriez résoudre toutes les éventuelles résistances de votre banque.

Vous êtes maintenant armé et entraîné pour gagner !

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A très vite!