La défiscalisation Scellier a été mise en place en 2008 afin d’aider les entrepreneurs et les promoteurs à construire et à vendre des logements neufs et, par la même, à aider les Français dans leur accès au logement. Cette loi permet aux acquéreurs de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu intéressantes pour l’achat d’un logement neuf ou en réhabilitation à hauteur de 300 000€ maximum. Comme toute loi, la défiscalisation Scellier a des règles qu’il est essentiel de respecter sous peine de ne pouvoir tirer profit des avantages fiscaux proposés.
La defiscalisation Scellier ne sera possible que dans la limite d’un seul bien acheté par an sur le territoire français métropolitain et dans les quatre départements d’Outre Mer. L’investissement ne devra concerner que des logements dits d’habitation et respectant certaines normes thermiques et de sécurité. L’achat d’un bien dans un immeuble non réservé à l’habitation, par exemple, ne pourra pas bénéficier de la défiscalisation Scellier.
Cette résidence devra obligatoirement être louée mais le loyer sera plafonné à un certain montant d’euros en fonction de la zone d’implantation dudit logement (21,65€/m2 – Zone A, 15,05€/m2 – zone B1 et 12,21€/m2 – zone B2). En revanche, les ressources du locataire, elles, ne le seront pas. La location devra par ailleurs se faire sur la durée et le logement devra se louer « nu » : les locations saisonnières sont exclues ainsi que les locations de logements meublés.
Si l’un des critères ci-dessus n’était pas respecté, le gouvernement exigera un remboursement de la part du contribuable des bénéfices tirés de la defiscalisation Scellier. Ce remboursement peut toutefois être évité pour trois raison uniquement : conjoint atteint d’une invalidité, licenciement professionnel ou décès.
