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Créer une franchise – Le fonds de commerce

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Si vous souhaitez créer une entreprise et que vous avez le sens du commerce, vous pouvez regarder du côté de la franchise pour concrétiser votre projet. Avant de devenir franchisé, vous avez un certain nombre de points à valider dont le fond de commerce. On distingue deux types de cession de fonds de commerce :

Cession englobant le bail

Cession du bail commercial qui maintient son statut d’élément parfaitement dissociable du fonds, mais dépendant de l’autorisation incontournable du propriétaire des murs.

L’acte de vente

Il est légalement obligatoire d’inclure certaines mentions dans le document d’acte de vente d’un fonds de commerce.

Veillez notamment à mentionner le nom du cédant, les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années ou exercices, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, ou encore les modalités générales du bail commercial.

Obligation des parties

L’acquéreur a surtout la responsabilité des publications légalement imposées, à savoir ; un avis de l’acte de vente (après enregistrement du document au journal d’annonces légales et au Bodacc). Notez que le Bodacc est la version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dont l’édition est gérée par les Journaux officiels.

Le cédant est, quant à lui, tenu de communiquer à l’acquéreur tous les documents comptables portant sur les trois années/exercices précédant la cession, ou relatifs à la période de sa possession (dans le cas où elle serait inférieure à 3 années).

Pour en savoir plus sur la franchise et pour vous aider à créer une franchise, l’observatoiredelafranchise.fr met à votre disposition une batterie de fiches pratiques sur toutes les thématiques de la création d’entreprise.
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