La vente ou la location d’un bien immobilier est un processus bien encadré par la loi. Elle dispose d’obligations que le propriétaire doit respecter pour satisfaire l’acquéreur ou le locataire du bien. Ces obligations comprennent des renseignements (sanitaires, juridiques, etc.) que le propriétaire doit fournir sur le bien. Le propriétaire doit aussi fournir certaines informations techniques et un dossier de diagnostics. La suite de l’article vous donne quelques précisions sur la question.
L’obligation d’information du propriétaire
Le propriétaire doit tenir informé l’acquéreur lorsqu’il existe une servitude sur le bien. En droit immobilier, la servitude est une contrainte qui s’impose au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien. Il existe les servitudes de vue, de passage, d’écoulement des eaux, etc. En outre, il doit aussi informer l’acquéreur en cas d’existence d’hypothèques ou de privilèges sur son bien. C’est également valable dans le cas de l’existence d’autres charges.
Si le bien est déjà en location, le propriétaire doit aussi informer son locataire de son intention de vendre. Ainsi, il doit envoyer congé à ce dernier pour lui notifier les conditions de la vente et le prix. Il doit lui faire parvenir cela par courrier avec un accusé de réception six mois avant la fin du bail de location.
Enfin, le propriétaire doit aussi fournir un dossier comportant un certain nombre de diagnostics. AC Environnement Toulouse est une entreprise qui est habilitée à constituer ce type de dossier pour les propriétaires. Cela comprend des diagnostics sur :
- Les risques d’exposition au plomb ;
- Les risques technologiques et naturels ;
- L’absence ou la présente d’amiante ;
- La présence de termites ;
- L’état de l’installation électrique ;
- L’état de l’installation intérieure du gaz ;
- Les performances énergiques du logement ;
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif.
L’obligation de délivrance d’un bien immobilier
Par cette obligation, le propriétaire s’engage à céder le bien immobilier à l’acquéreur. Le bien doit être livré dans le même état que lors de la signature du contrat de vente. Cela permet à l’acheteur de rentrer en possession de son bien et de percevoir le loyer lorsqu’il s’agit d’un logement loué. Dans le cas d’une location, le propriétaire doit délivrer un logement décent. Celui-ci ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou la santé du locataire.
L’obligation de garantie lors de la vente d’un bien
L’obligation de garantie est régie par l’article 1625 du Code civil. Un propriétaire qui vend son bien doit garantir à l’acheteur la possession paisible de la chose vendue. Il s’agit de la garantie contre l’éviction. Le propriétaire ne doit pas empêcher l’acquéreur de jouir normalement du bien acheté. Par ailleurs, il doit aussi fournir une garantie contre les vices cachés.
Cette garantie protège l’acquéreur lorsque le bien acheté possède un défaut qui empêche son usage normal. Elle intervient uniquement lorsqu’il est prouvé que le défaut est présent bien avant que l’acheteur ait acquis le bien immobilier.
Les documents liés à la copropriété
Dans le cas d’une copropriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur les trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale de copropriété. Il doit aussi lui fournir le carnet d’entretien du lieu et le document qui prouve le changement d’affectation d’un lot. Enfin, il doit lui remettre également le certificat de syndic de la copropriété.
