Pour pallier tous les litiges encourus par des fautes commises dans le notariat, il est utile pour un bon notaire de connaître les restrictions qui régissent ce domaine. Il est surtout utile pour lui de connaître le fonctionnement des institutions qui régissent cette activité. Ces institutions sont notamment les chambres des notaires. Cette maîtrise des codes de déontologie permet aux notaires comme Pascal Tatoni d’éviter des sanctions. Ces sanctions peuvent se présenter soit de façon disciplinaire soit de manière pénale selon l’aspect et la gravité de la faute. Dans tous les cas, l’implication dans ces démêlés reflète une mauvaise image du pratiquant auprès de ses clients.
Que se passe-t-il en cas de faute notariale ?
Il faut savoir que les chambres des notaires entament chaque année des diagnostics des activités des offices notariaux pour faire le point et déceler les éventuelles fautes commises par ces juristes. L’inspection fait l’objet d’un rapport remis au Procureur de la République. En cas d’infraction, le notaire encourt des sanctions pénales. Mais si la faute est un non-respect de la déontologie, il encourt des sanctions disciplinaires telles que la mise sous curatelle (tutelle) ou suspension des fonctions. En cas de litige avec son notaire, le client peut saisir l’attention du président de la chambre des notaires qui régit le juriste. Le client peut aussi se recouvrir sur une assurance de responsabilité civile contractée par le juriste. Le notaire Pascal Tatoni veille à ce qu’il n’y ait aucun vice constaté par cette institution compétente dans son travail. Ce qui tend à le démarquer de certains de ses homologues concurrents qui font des pratiques douteuses telles que la corruption ou la divulgation de secrets professionnels. Le profil Linkedin de Pascal tatoni vous donne plus de renseignements sur lui.
Comment régler un litige avec un notaire ?
Pascal Tatoni préconise que la résolution d’un litige avec un notaire passe par trois niveaux successifs dont le suivant est toujours le fruit de l’échec de la précédente. En premier lieu, il s’agit de régler à l’amiable les divergences. Aussi, adressez une lettre au juriste impliqué afin de lui demander des explications sur la situation. À défaut de réponse, saisissez l’attention du président départemental de la chambre des notaires qui régit le juriste. Celle-ci est compétente pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques ou professionnelles des notaires selon le décret 45-0117 du 19 décembre 1945. Si cela s’avère être un échec, adressez-vous au Procureur de la République du tribunal de grande instance ! Durant ces étapes, communiquez toujours par une lettre et assurez-vous toujours d’établir des accusés de réception ! Cliquez ici pour de plus amples renseignements à ce propos.
