Le droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, celui-ci englobe l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts, c’est une branche traitant des autorisations légales accordées aux administrations publiques, dont l’Etat , pour prélever des impôts , taxes, contributions et cotisations sociales, sur les agents économiques.
L’impôt
L’impôt est une contribution pécuniaire, un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité, par la puissance publique (Etats, collectivités, territoriales, provinces, régions, et départements) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts.
La fiscalité immobilière
La fiscalité immobilière est définie comme l’ensemble des impôts et taxes qui frappent la propriété les activités, transactions immobilières.
La contribution immobilière regroupe :
· L’imposition de la propriété foncière
· L’imposition des revenus fonciers
· L’imposition des mutations, de morcellement et d’immatriculation
La taxe foncière
Est un local dû tous les ans par les propriétés d’un bien immobilier, c’est une charge qui frappe la propriété foncière, indépendamment de son utilisation (habitation privée, commerciale, mixte) ou des sources de financement utilisées par le contribuable pour l’acquérir (fonds propres ou fonds empruntés).
L’achat immobilier
Les étapes pour acheter un bien immobilier
La signature de compromis de vente
Le compromis de vente est un document par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent respectivement à vendre ou à acheter un bien immobilier.
La recherche d’un crédit immobilier
C’est après la signature du compromis de vente que vous procédez à la recherche de votre crédit immobilier, il convient de réunir un maximum de propositions commerciales de manière à mieux les comparer et à négocier les conditions du prêt.
La constitution de votre dossier
Après avoir sélectionné l’offre de taux le mieux adaptée à votre projet, vous devez monter votre dossier.
Le but est de prouver à votre banquier qu’il peut vous prêter de l’argent sans aucun risque, c’est pour cette raison, vous devez lui fournir des éléments attestant de votre capacité de remboursement tels que vos revenus, votre stabilité professionnelle, ou votre capacité d’épargne.
L’accord de la banque
Une fois votre dossier est déposé à la banque, celle-ci se donne un délai de réflexion pour répondre à votre demande de crédit.
Cet accord est indispensable pour garantir la continuité de votre projet
L’ouverture d’un compte auprès de la banque prêteuse
Avant l’émission de l’offre définitive, la banque que vous avez choisie est apte à vous demander d’ouvrir un compte chez elle.
L’offre de prêt définitive
La banque est préposée de vous envoyer une offre de crédit officielle, et toutes les caractéristiques doivent y être mentionnées.
Dix jours de réflexion
Sitôt l’offre reçue, un délai de réflexion minimum de 10 jours vous sera accordé, avant que vous l’acceptiez ou non.
L’envoi de votre réponse
Dix jours passés, vous êtes obligé de renvoyer l’offre à la banque, qui de son coté, doit maintenir les conditions pendant au moins 30 jours.
La signature de l’acte de vente
La signature est le document prouvant l’engagement de l’acheteur, qui devient véritablement le propriétaire de son bien.
Le remboursement du prêt
Un mois après avoir signé l’acte de vente, vous êtes contraint à rembourser votre prêt.
