Créer votre entreprise
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Entreprises concernées |
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Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne |
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Formalité |
certificat négatif *1 |
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Administration ou Organe concernés |
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du CRI |
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Documents ou renseignements |
– Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI |
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Frais |
– 30 Dhs pour la recherche |
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Entreprises concernées |
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Toutes les sociétés commerciales |
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Formalité |
Etablissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) |
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Administration ou Organe concernés |
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts |
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Documents ou renseignements |
A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier |
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Frais |
– 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page |
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Entreprises concernées |
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Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA |
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Formalité |
Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport |
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Administration ou Organe concernés |
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts |
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Documents ou renseignements |
bulletins de souscription signés par les souscripteurs |
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Frais |
honoraires du cabinet juridique |
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Entreprises concernées |
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Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA |
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Formalité |
Blocage du montant du capital libéré |
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Administration ou Organe concernés |
Banque |
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Documents ou renseignements |
Les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré. |
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Frais |
– |
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Entreprises concernées |
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SA, SAS , SCA |
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Formalité |
Etablissement de la déclaration de souscription et de versement |
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Administration ou Organe concernés |
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts |
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Documents ou renseignements |
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque |
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Frais |
honoraires du notaire ou fiduciaire |
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Entreprises concernées |
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Toutes les sociétés commerciales |
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Formalité |
Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel *4 |
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Administration ou Organe concernés |
Journal d’annonces légales |
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Documents ou renseignements |
– |
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Frais |
variable |
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Entreprises concernées |
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SA, SARL, SNC, SCS, SCA |
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Formalité |
Dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement |
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Administration ou Organe concernés |
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI |
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Documents ou renseignements |
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l’acte ( 30 jours) |
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Frais |
* 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par |
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Entreprises concernées |
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Pour les entreprises individuelles : Patente , IGR , TVA |
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Formalité |
Inscription à la patente et identifiant fisca |
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Administration ou Organe concernés |
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du CRI |
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Documents ou renseignements |
Pour la Patente : |
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Frais |
Néant |
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Entreprises concernées |
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Toutes les sociétés commerciales |
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Formalité |
Immatriculation au registre de commerce |
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Administration ou Organe concernés |
Tribunal de Commerce représenté au sein du CRI |
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Documents ou renseignements |
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Frais |
Dépôt des statuts : 200 Dh |
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Entreprises concernées |
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Toute société |
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Formalité |
Affiliation à la CNSS |
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Administration ou Organe concernés |
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du CRI |
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Documents ou renseignements |
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Frais |
Néant |
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Entreprises concernées |
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Toute entreprise |
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Formalité |
Déclaration d’existence à l’inspection du travail |
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Administration ou Organe concernés |
Inspection du travail représentée au sein du CRI |
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Documents ou renseignements |
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Frais |
Néant |
Remarques:
*1
· Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
· Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés
*2
· Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
*3
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement
· Suivant acte authentique établi par un notaire
· Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
· Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
*4
· Pour les SA : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel
· Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Créer une SARL au Maroc, ce n’est pas si difficile. Il faut avoir du temps devant soi, c’est tout.
Je vous rappelle que nous ne sommes pas dans un pays ultralibéral. L’administration doit tout savoir, d’autant plus qu’elle a calqué sa procédure sur la France qui, comme tout le monde le sait, n’est pas vraiment un exemple en matière de facilité d’entreprendre (c’est d’ailleurs en partie ce qui m’a fait partir !).
Dans un précédent post j’ai justement listé ces grandes différences entre la SARL au Maroc et en France.
Dans tous les cas, je vous conseille vivement de prendre un conseil juridique ou un cabinet d’avocats. Les notaires sur place peuvent également procéder au dépôts des statuts et cela ne coûte pas très cher (frais à négocier).
En attendant, j’ai donc tenté de lister ci-dessous les grandes étapes du dépôt des statuts. Prenez une bonne tasse de café et à l’attaque :
1 – Définir les informations relatives à la Société en formation
- Définir l’objet social de la Société.
- Définir le montant du capital social (minimum 10 000 dirhams).
- Définir la constitution du capital social, c’est à dire :
·
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- le montant des apports en numéraire,
- la valeur nominale des parts sociales (minimum 10 dirhams),
- la répartition du capital social,
- les modalités de libération des apports en numéraire, qui peuvent être libérés lors de la souscription soit intégralement, soit à hauteur du quart (dans ce dernier cas, la libération du surplus devra intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la Société au registre du commerce),
- le nom de la banque et de l’agence où seront déposés les fonds, la date de leur dépôt ainsi que le numéro du compte bancaire bloqué devant être ouvert au nom de la Société en formation
- Définir le siège social,
- Définir la durée de la Société (maximum 99 années),
- Définir la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
- Sélectionner 2 ou 3 propositions de dénomination sociale suivies, le cas échéant, par le sigle de la Société. Ces propositions seront soumises à l’Office Marocain de la Propriété Commerciale et Industrielle (OMPIC) qui délivrera le certificat négatif. Ce certificat négatif est un document qui atteste qu’aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom que votre Société. (Attention, pour le dépôt définitif, il faut être sûr de la domiciliation de la société et de son objet social).
2 – Définir les informations relatives au gérant
- Son nom et son prénom,
- Sa date et lieu de naissance,
- Son adresse,
- Son numéro du passeport pour un étranger non résident au Maroc ou le numéro de la carte d’immatriculation s’il est étranger résident au Maroc,
- La durée de son mandat.
3 – Définir la domiciliation de la Société
- Location de bureau, ou domiciliation par une autre société.
4 – Informations sur le compte bancaire entreprise et la libération du capital social
Je me suis beaucoup interrogé sur les étapes à suivre jusqu’à la libération du capital social. C’est finalement assez simple.
1 – Il faut tout d’abord réunir les informations de la société (définis plus haut) dans un Projet de Statuts et obtenir le certificat négatif.
2 – Remettre ces document à la banque qui ouvrira un compte bloqué sur lequel seront déposés les fonds du capital social.
3 – La banque établit alors l’attestation de blocage qui permettra la continuité des démarches du dépôt des statuts définitifs et l’immatriculation de la société.
4 – A réception des statuts définitifs, le compte conservataire sera libéré et transformé en compte commercial avec libération des fonds.
Je vous l’avais dit que c’était simple et logique ?
5 – Les documents à fournir
C’est ici que ça peut prendre du temps ! La paperasse, toujours la paperasse…à quand la création d’entreprise complètement dématérialisée. Seuls nos petit-enfants auront peut être la chance d’en bénéficier. En attendant il faut s’y coller :
La liste des documents nécessaires pour immatriculer une SARL diffère légèrement selon le registre du commerce. Je ne peux donc citer que les documents qui m’ont concernés.
Ainsi, selon le type de pièce, il est nécessaire de fournir des originaux ou des copies certifiées conformes à l’original. Les signatures apposées sur les documents constitutifs doivent être légalisées, c’est à dire enregistrées auprès des autorités Marocaines. Cela peut être fait au Maroc ou aux différentes Ambassades du Maroc où les signataires doivent se présenter afin de régler les droits de timbre. De longues queues d’attente en perspective, et au Maroc, il faut jouer des coudes. (Un conseil, soyez bien réveillés, après un bon petit déjeuner et en pleine forme! j’insiste !)
Pour la constitution de la Société la liste des documents et des pièces à fournir est la suivante :
– 4 exemplaires originaux du contrat de bail commercial ou de l’acte de propriété, signés, légalisés et enregistrés, ou 4 exemplaires originaux de l’attestation de domiciliation auprès d’une personne morale, signées et légalisées.
Attention l’attestation de domiciliation n’est valable que 3 mois. Après ce délai, la Société est tenue de transférer le siège social dans son propre local. Dans ce cas il faut fournir une copie du contrat de bail ou de propriété du domiciliataire et un engagement légalisé de transfert du siège dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation. Pour tous ceux qui aiment les démarches administratives et les attentes au guichets la domiciliation temporaire est un excellent choix 
– 2 exemplaires originaux de l’attestation bancaire de blocage du capital,
– 4 exemplaires de la copie certifiée conforme à l’original des 3 premières pages du passeport des gérants de la Société.
– 4 exemplaires de la copie certifiée conforme à l’original des 3 premières pages du passeport du représentant (directeur général, président du conseil d’administration ou du directoire) de cette société associée.
– Dans le cas où un des associés serait une autre Société, 1 exemplaire original de l’extrait du registre du commerce de cette Société ainsi qu’une copie certifiée conforme à l’original de ses statuts.
C’est bon vous y êtes ? Alors j’attends vos commentaires afin d’affiner ce document qui j’en suis sûr sera très utile à beaucoup d’entre vous qui souhaitent franchir le pas de l’expatriation.
Lancez-vous ! le pays est prometteur. Et quand vous aurez réussi, faites nous part de vos expériences.
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Guide des formalités pour la création de société au Maroc |
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Vous avez décidé de faire une création de société au Maroc, La Marocaine des Experts vous offre le choix entre deux solutions pour vous aider à faire aboutir votre projet.
– La première solution c’est la création de société Clés en Main. En effet, La Marocaine des experts prend en charge toutes les formalités administratives, juridiques et financières pour vous livrer votre société clés en main que vous soyez un résident Marocain ou un résident à l’étranger qui désire s’implanter au Maroc et lancer son projet sans avoir à se déplacer. Votre démarche se limitera uniquement au dépôt du capital à la banque et à la signature des statuts que nous vous livrons, toutes les démarches et les tracasseries administratives ainsi que tous les paiements (Enregistrements, Timbres, Taxes, Publication légales …etc.) seront pris en charge par La Marocaine des Experts pour vous livrer votre société clés en main.
– La deuxième solution consiste à suivre, si vous êtes patient et que vous disposez du temps nécessaire à cet effet, les 11 formalités mentionnées ci-dessous et qui vont vous permettre de franchir le pas administratif de la création d’une société au Maroc.
Formalité 1 : Certificat négatif Entreprises concernées Administration concernée Documents demandés N.B : Formalité 2 : Établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) : Entreprises concernées Organes concernés Renseignements à fournir Formalité 3 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport : Entreprises concernées Organes concernés Pièces justificatives Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré : Entreprises concernées Administration concernée Pièces justificatives Formalité 5 : Etablissement de la déclaration de souscription et de versement : Entreprises concernées Organes concernés Pièces justificatives Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel : Entreprises concernées Organes concernés Formalités Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement : Entreprises concernées Administration concernée Documents à fournir Formalité 8 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS – IGR -TVA ) : Entreprises concernées Administration concernée Documents à fournir Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Entreprises concernées Administration concernée Entreprises concernées Administration concernée Formalité 11 : Déclaration d’existence à l’inspection du travail : Entreprises concernées Administration concernée |
