Toute personne qui achète une nouvelle voiture, neuve ou d’occasion, ne peut en jouir pleinement qu’après quelques démarches nécessaires au niveau de la législation, notamment la demande de certificat de situation administrative et la carte grise (ou certificat d’immatriculation).
Vous avez un mois pour faire les démarches à partir de l’achat, peu importe le lieu d’acquisition, en France ou à l’étranger.
Quelles sont démarches à effectuer lorsqu’on achète une nouvelle voiture ?
Vous venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez comprendre comment fonctionnent les cartes grises ? Selon la loi du 6 novembre 2017, les demandes certificat d’immatriculation ne sont plus traitées dans les guichets des préfectures ou par courrier. De nouvelles réformes en vue de dématérialiser les démarches administratives ont mis en place un système de demande sur internet.
Voici deux choses à faire pour obtenir en toute garantie sa carte grise.
Les documents à fournir
Les concessionnaires, les mandataires et les agences peuvent réaliser les démarches d’immatriculation lorsqu’un particulier ou un professionnel acquiert un nouveau véhicule. Mais ils doivent être agréés par ministère de l’Intérieur.
Il faudra recevoir des mains du vendeur les documents suivants après l’achat :
- un justificatif ou certificat de vente signé par le professionnel
- un quitus fiscal auprès des services fiscaux ou du trésor public
- un certificat de conformité selon le constructeur
- le récépissé de déclaration d’achat qui est la preuve que le véhicule a été acheté et qui donne tous les droits de le revendre
- un certificat de non-gage
- un rapport de contrôle technique
Les documents à ajouter en ligne sont la pièce d’identité ou tout autre papier équivalent, le justificatif de domicile de moins de six mois, la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750, le certificat 846 pour les véhicules neufs provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé et le mandat signé si la démarche est réalisé par un prestataire.
Les démarches en ligne
Les démarches se font désormais gratuitement via internet. Il suffit de quelques clics pour obtenir son certificat d’immatriculation. Le nouveau propriétaire de la voiture peut se rendre sur le site de l’ANTS avec un identifiant France connect ou créer un nouveau compte.
Pour les propriétaires qui souhaitent passer par des prestataires privés, sachez que la demande de carte grise est payante contrairement à l’ANTS. Vous trouverez en ligne des comparateurs afin de choisir l’offre et le prix qui vous conviennent. Vous aurez à disposition deux options de paiement : en ligne ou via carte bancaire.
Le remplissage du formulaire en ligne est la première chose à faire. C’est un document qui doit porter les renseignements concernant la voiture.
Vous scannez et transmettez tous les documents en version numérique suivie du formulaire de demande via internet. Un message confirmant la demande est transmis dans votre boite email.
Une fois la demande envoyée, elle est traitée en moins de 24 h. Vous recevez alors par mail votre certificat d’immatriculation provisoire valable pour une durée de 1 mois. Quelques jours seulement suivant la demande, la carte grise est livrée à votre domicile.
