Quelles sont les obligations en cas de cession de biens immobiliers ?

Une législation abondante encadre les ventes immobilières en France. Vendeur et acheteurs doivent remplir des formalités bien précises. Sans cela, l’une des deux parties peut dénoncer la nullité de l’acte. Pour ne pas en venir à cette extrémité, il est conseillé de se faire assister par un spécialiste. En attendant, nous vous dévoilons l’essentielle des obligations de chaque partie lors de la cession d’un bien immobilier.

Les obligations du vendeur

On distingue 3 types d’obligations à la charge du vendeur d’un bien immobilier. Ils ont trait aux aspects techniques, juridiques et financiers. Quelle que soit leur nature, ils sont réalisés au profit de l’acquéreur.

Les obligations techniques

Celui qui souhaite vendre un immeuble, un terrain constructible ou un appartement doit respecter les conditions ci-après qui sont indispensables pour la validité de l’acte.

• Une description conforme au bien

Les cas d’escroquerie et d’usage de faux sont légion dans le secteur de l’immobilier. Par exemple, il peut arriver qu’un acheteur se retrouve avec un bien dont le volume ne correspond pas à ce qui était prévu. Pour éviter ce genre de situation, le législateur a mis en place des garde-fous. C’est la loi Carrez qui oblige le vendeur à notifier la superficie exacte du bien au repreneur. Elle est valable lors de la vente d’une maison en copropriété ou d’un appartement.

• La notification d’une éventuelle servitude

L’acquéreur doit être informé de toutes les servitudes liées au bien. Sa décision d’acquisition doit donc être éclairée en fonction de ces éléments. Aucune autre personne ne doit réclamer une partie du bien cédé.

• La notification des défauts du bien cédé

Le vendeur ne doit pas mentir sur la nature réelle de son bien immobilier. Hormis les qualités révélées, il ne doit pas avoir de vices cachés lors de la vente.

• Les diagnostics techniques

Le vendeur doit fournir un dossier complet de diagnostics techniques du bien immobilier. C’est un tableau de bord qui renseigne sur les installations et autres performances énergétiques du bâtiment cédé. Pour ce faire, il doit se rapprocher d’une agence spécialisée. AC Environnement Montpellier propose ses services de diagnostics techniques immobiliers. Ses experts vous garantissent des travaux de qualité à Montpellier et environs. Pour les biens à jouissance privative, le vendeur doit fournir entre autres : un diagnostic de performance énergétique (DPE), un inventaire des installations électriques. Les informations sur les risques naturels miniers et technologiques sont aussi indispensables. La liste n’est pas exhaustive. La vente concernant les biens à jouissance commune doit être précédée des  diagnostics amiante et plomb.

Les obligations juridiques

Au titre des pièces juridiques nécessaires lors de la cession d’un bien immobilier en copropriété on peut citer :

• le règlement de copropriété ;
• les Procès verbaux des réunions de copropriété ;
• l’acte de propriété.

Les obligations financières

Ces obligations concernent les états financiers lors de la vente d’une maison en copropriété. Ils sont les suivants :

• le bilan des charges de copropriété ;
• le relevé des charges au cours des deux dernières années.

Les obligations de l’acquéreur

La principale obligation de l’acheteur concerne le paiement du prix convenu. Ce sont les deux parties qui décident du moment de l’exécution effective de la vente.

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