Perte totale de points : les procédures

Les permis de conduire sont crédités de 12 points lors de leur obtention, de 6 points dans le cas des permis probatoires. A chaque infraction au code de la route, des points peuvent être déduits de ce capital. Selon la gravité du délit, les forces de l’ordre pourront vous enlever 1, 2, 3, 4 ou 6 points. En cas de plusieurs infractions simultanées constatées, le retrait ne peut pas dépasser les 8 points, ce qui pourrait entraîner un capital de solde égal à zéro. Que se passe-t-il alors dans ce cas ?

Permis invalidé pour solde nul

Sans stage de récupération de points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous risquez l’invalidation de votre permis pour solde de point nul. Dans ce cas, vous ne pourrez plus conduire tout véhicule nécessitant un permis, celui-ci étant confisqué.
Par ailleurs, aucune procédure pour en obtenir un nouveau ne peut être effectuée pendant au moins un délai de 6 mois. A l’issu de ce délai, vous devez réaliser une visite médicale ainsi qu’un examen psychotechnique et repasser l’épreuve du code ou l’examen complet pour obtenir un nouveau permis.

Recours contre le retrait de points

Vous disposez de deux types de recours pour contester le retrait de vos points entraînant un permis infirmation : le recours gracieux et le recours contentieux. Le premier consiste à faire parvenir au service du FNPC un courrier recommandé dans lequel vous demandez la restitution de vos points perdus pour absence d’information préalable.
Si votre demande est acceptée, vous regagnez vos points, dans le cas contraire vous disposez de 2 mois pour procéder à un recours contentieux pour annulation du retrait. L’affaire sera portée devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence, la demande sera adressée sur papier libre, par courrier avec accusé de réception.

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