Une fois votre permis de construire octroyé par l’autorité administrative, vous devez procéder à l’affichage du panneau. À partir de cette date, les tiers ayant intérêt à agir disposent d’un délai de deux mois pour intenter un recours contre votre projet de construction. C’est le délai de recours des tiers. Si le recours est valide, il peut entraîner un certain nombre d’obligations, comme la mise en conformité ou la démolition de la construction. C’est pourquoi il n’est jamais recommandé de commencer les travaux tout de suite après la délivrance de l’autorisation.
Recours des tiers contre un permis de construire : définition et principe
Toute autorisation de réaliser ou de modifier une construction est soumise aux recours des tiers. Il s’agit d’un droit permettant à toute personne concernée par le projet de déposer une action pour s’opposer à la validité du permis en question.
Quel est le délai d’un recours des tiers ?
Le délai pendant lequel les voisinages peuvent déposer un recours contre une autorisation de construire est de 2 mois. C’est la date d’affichage du panneau réglementaire du permis qui met en route ce délai, et non pas la date d’octroi du permis.
Il est donc important de procéder le plus tôt possible à l’affichage de votre autorisation d’urbanisme sur votre terrain. N’oubliez pas que l’affichage est soumis à une réglementation précise.
Quelles conditions pour déposer un recours des tiers ?
Les tiers peuvent contester la validité de votre permis de construire s’ils estiment que votre projet de construction va avoir un impact négatif sur leur propriété. Afin d’éviter le recours malveillant ou abusif, la loi établit une condition plus précise, celle d’avoir un intérêt à agir.
Pour être légitime à intenter un recours contre un permis accordé, le voisinage est tenu d’apporter la preuve que le projet lui porte préjudice. La future construction risque, entre autres, de l’empêcher de jouir de son bien dans des conditions normales.
Le recours des tiers ne porte donc pas sur les éventuelles nuisances engendrées par le chantier durant les travaux. Il concerne plutôt celles qui vont persister après l’achèvement des travaux.
Quelles sont les démarches à suivre pour déposer un recours ?
Pour effectuer un recours, deux procédures sont possibles, à savoir le recours gracieux et le recours contentieux.
Le recours gracieux est une tentative de résoudre le problème à l’amiable. La démarche se fait auprès du maire de la commune ayant délivré le permis. Le voisinage concerné doit envoyer son recours par courrier recommandé avec accusé de réception en y indiquant clairement son opposition au projet. Le maire a deux mois pour réagir. Soit il approuve le recours et retire le permis, soit il le rejette.
En cas d’échec du recours gracieux, les tiers peuvent procéder au recours contentieux. C’est une longue procédure qui s’effectue auprès du tribunal administratif.
Les conseils pour se prémunir contre le recours des tiers
Si le recours des tiers est fondé, la maire doit annuler votre permis de construire. Voici quelques conseils pour éviter cette situation.
Assurer la conformité du projet
Le premier prérequis pour sécuriser votre construction vis-à-vis du recours des tiers, c’est d’établir un projet respectant scrupuleusement les règles d’urbanisme (Plan local d’urbanisme [PLU] ou Plan d’occupation des sols [POS]). Assurez-vous de déposer un dossier inattaquable et sans faille.
Notez que le contrôle de l’autorité administrative pour déceler les éventuelles irrégularités est souvent insuffisant. C’est pourquoi l’autorisation d’urbanisme est toujours délivrée « sous réserve du droit des tiers ».
Une ombre générée par la future construction sur un bâtiment existant, une gêne visuelle ou une vue existante bouchée, etc. ne constituent pas des motifs suffisants pour contester la validité d’un permis dans la mesure où votre projet est régulier.
Informer ses voisins avant de déposer sa demande de permis de construire
Même si votre projet respecte les règles en vigueur, un tiers s’estimant lésé peut quand même être tenté de faire un recours. Pourtant, tout recours, même malveillant ou abusif, peut retarder votre chantier tant que le litige n’est pas réglé.
Afin de démarrer vos travaux en toute sécurité, mieux vaut informer vos voisins avant même de déposer votre demande de permis de construire. Présentez-leur le détail de votre projet architectural. Demandez-leur ensuite ce qu’ils en pensent.
Se faire assister par un architecte
Le prix permis de construire architecte est souvent la principale raison pour laquelle de nombreuses personnes décident de s’occuper elles-mêmes de la demande de leur permis de construire. Pourtant, l’intervention de ce professionnel est cruciale dans ce projet.
Les architectes maîtrisent parfaitement les articles de loi, les jurisprudences et les différentes techniques de construction. Si vous avez du mal à traduire la réglementation ou à comprendre les attentes des services de l’urbanisme, faites-vous épauler. Collaborer avec ce professionnel, c’est l’assurance d’éviter toute faille réglementaire de votre dossier.
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