Le permis blanc : qu’est-ce que c’est ?

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En cas d’infraction, votre permis pourra faire l’objet d’une suspension administrative, si elle émane de votre préfet, ou d’une suspension judiciaire, si elle provient du juge. Dans tous les cas, votre droit de conduire tout véhicule terrestre motorisé vous est retiré. Toutefois, il est possible de demander un aménagement du permis de conduire auprès du juge, sous réserve de conditions.

Demande de permis blanc : les conditions

Le permis est un aménagement du permis de conduire suite à une suspension. Néanmoins, seule la suspension judiciaire donne droit à ce recours, l’aménagement de suspension n’étant pas possible en cas de suspension administrative. Quels sont les motifs vous permettant d’en faire la demande ? Notez que vous pouvez recourir à la demande d’un permis blanc si votre activité professionnelle l’exige ou si de grave problème médical et familial survient.
Le juge qui pourrait valider votre demande dépend de la nature de votre infraction. Pour une contravention de 5ème classe par exemple, vous devez saisir le juge d’instance et le juge de grande instance pour les délits. Par ailleurs, il est indispensable d’adjoindre à votre demande des pièces justificatives. Même si le juge donne un avis favorable à votre demande de conduire malgré la suspension de votre permis, votre sanction ne sera pas pour autant effacée. Elle s’étalera dans le temps.

Les motifs de rejet de la demande

Certains types d’infraction ayant entraîné votre permis de conduire suspendu ne vous donnent aucun droit à la demande, et ce, bien que votre permis soit nécessaire à votre activité professionnelle. Ces infractions sont entre autres un accident provoquant la mort ou l’incapacité totale de travail d’une personne, la conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants, un grand excès de vitesse et délit de fuite.

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