L’établissement de la réalité d’une infraction routière

Au regard de la dangerosité de la circulation routière, les pouvoirs publics encadrent celle-ci de manière draconienne par le biais notamment du Code de la Route. Il s’agit effectivement d’inciter les usagers de la route à adopter un comportement tendant vers une forme de perfection tout en ayant naturellement conscience que l’aléa existe en la matière. Dès lors dans l’optique de la responsabilisation des automobilistes, le permis à points a été instauré si bien que chaque infraction au Code de la Route commise entraîne une diminution du nombre desdits points ce qui peut aboutir à une invalidité temporaire ou permanente du permis de conduire dans les cas les plus extrêmes. Néanmoins au regard des difficultés plus ou moins légitimes inhérentes à la circulation routière, les pouvoirs publics ont également entrepris d’établir des mesures en matière assurantielle puisque la souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire. En effet en rendant obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance automobile, les pouvoirs publics permettent une répartition équitable du risque routier hexagonal. Par ailleurs, les infractions au Code la Route ont une influence directe en matière d’assurance automobile puisqu’elles viennent augmenter son coût annuel par le biais d’un coefficient de réduction-majoration plus souvent qualifié de bonus malus automobile. Dès lors en matière de commission d’infractions, le Code de la Route envisage la question de leur établissement concret. Il en ressort que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Ensuite au terme de cet établissement et selon la nature de l’infraction commise ou de son impact en matière assurantielle, l’assurance automobile subira une inflation financière dès la prochaine échéance. A l’inverse en cas d’absence d’infractions ou de sinistres, le bonus automobile viendra diminuer le coût annuel de souscription de ce contrat d’assurance routière obligatoire.
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