Auto : la méconnaissance des débours aux tiers-payeurs

Dans l’optique de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, la compagnie d’assurance liée à la personne responsable de celui-ci doit respecter un certain formalisme ainsi que de nombreuses contraintes. A travers cet encadrement juridique contenu dans le Code des Assurances, le Législateur entend assurer une protection accrue des victimes d’accidents de la route parce que la survenance d’un tel épisode est suffisamment douloureuse pour ne pas y ajouter une angoisse relative au bon déroulement de la procédure d’indemnisation. Néanmoins, les assureurs ne sont pas dépourvus de tous leurs droits puisqu’ils peuvent par exemple engager un processus d’assurance auto résilié s’ils estiment que le client responsable de l’accident génère davantage de problèmes que de revenus commerciaux. Il s’agit d’une décision lourde car elle impose de chercher une assurance pour résilié et c’est la raison pour laquelle sa validité est conditionnée à l’insertion préalable d’une telle clause au sein du contrat d’assurance automobile signé.

Néanmoins si les compagnies d’assurance acceptent de se soumettre à des contraintes de la sorte auxquelles nous pourrions évidemment ajouter celle de l’application du mécanisme de l’assurance auto malus, c’est parce que le marché de l’assurance routière est particulièrement lucratif. Il convient effectivement de ne pas oublier que la souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire en France conformément aux dispositions du Code des Assurances. Cependant, ledit Code est également protecteur à l’égard des compagnies d’assurance pour éviter l’existence d’une trop grande insécurité juridique. A titre d’exemple, il est intéressant de citer les dispositions de l’article L211-11 du Code des Assurances qui doit son contenu actuel à l’article 8 de la Loi n°2003-1199 du 18 Décembre 2003. Ainsi, elle dispose que « dès lors que l’assureur n’a pu, sans qu’il y ait faute de sa part, savoir que l’accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l’article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l’auteur du dommage ». A travers la mise en place de ce mécanisme, les pouvoirs publics souhaitent éviter que les compagnies d’assurance subissent une trop grande incertitude à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation inhérente à la survenance d’un accident de la route.

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