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Aide juridique: La soumission volontaire

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Le statut des baux commerciaux s’applique automatiquement au local commercial. En effet, le statut des baux commerciaux est réglementé par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce. Cependant, la liberté contractuelle permet aux contractants de se soumettre volontairement à un régime plutôt qu’à un autre. L’article L145-5 du code de commerce prévoit la possibilité de ne pas choisir le  statut d’un bail commercial si le contrat a  une durée de moins de deux ans.

Cette  soumission volontaire au statut des baux commerciaux est possible pour tous ceux qui sont exclus du statut en raison de leur activité ou de leur statut.

Toutefois, la soumission doit être prévue par une mention exprès du contrat qui précise  les éléments du statut qui s’appliqueront au bail.  Cette soumission volontaire du bail doit définir de façon claire et non équivoque, la volonté des contractants  de soumettre le bail au statut.

En conclusion, la soumission pour votre aide juridique doit résulter d’une mention exprès du contrat (clause non équivoque) qui déterminera précisément  les éléments du statut qui s’appliqueront au bail.

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