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Locataire bien commercial

3 bonnes solutions d’expulser un locataire de commerce

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Mettre en location un bien immobilier constitue un excellent investissement. Toutefois, la location peut rapidement se transformer en source de conflits lorsque le locataire doit être expulsé. Pour éviter cela, nous avons fait pour vous une sélection de 3 astuces pour expulser votre locataire. D’abord, il faut faire une négociation à l’amiable pour éviter tout conflit. Ensuite, lorsque la proposition précédente n’aboutit pas, il faut faire recours à un tribunal. Enfin, vous pouvez octroyer un congé pour vente à votre locataire dans le but de l’expulser. Lisez la suite pour en savoir plus.

 La négociation à l’amiable

Expulser un locataire ne devrait pas forcément se terminer en de mauvais termes. En effet, la meilleure méthode reste la négociation à l’amiable. Cette dernière consiste à envoyer un préavis au locataire et cela 6 mois à l’avance. Ce préavis stipulera que le locataire doit quitter les locaux dans 6 mois au plus tard.

Par ailleurs, vendre un bien commercial occupé par un locataire doit se faire sur la base des négociations avec ce dernier. Dans certains cas, il peut décider se trouver un autre local et dans d’autres il restera.

De plus, dans le cas où vous aurez l’idée de recourir à la justice le mieux serait d’opter d’abord pour la négociation à l’amiable. Elle est plus facile, ne coûte rien et permet de garder des relations cordiales avec votre locataire.

Aussi, dans le cas où votre locataire paie régulièrement son loyer cette méthode demeure la seule qui vous permettra de l’expulser sans qu’il ne vous traine en justice. Il va de soi que vous devez choisir cette méthode pour éviter toute complication ultérieure.

Faire recours à la justice

C’est la méthode la plus courante. Elle consiste à faire appel à un tribunal qui entamera un processus pour expulser le locataire. Ce processus comprend plusieurs étapes.

L’huissier

C’est un représentant de la justice qui est chargé de donner un délai d’expulsion aux occupants. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la procès contre le locataire commence.

L’avocat

Lorsque débute le procès, le bailleur se paie un avocat et un autre est commis d’office au locataire en vue de le défendre.

Par ailleurs l’issu du procès repose sur certaines informations

  • Le locataire paie son loyer

Lorsque c’est le cas, le bailleur est souvent mis à mal et s’en tire avec des amendes sur le dos en plus des honoraires de son avocat.

  • Le locataire ne paie pas son loyer

Ici quand le contrat de location stipule que le locataire doit être expulsé dès qu’il cesse de payer son loyer, le bailleur a gain de cause.

Cependant lorsque ce n’est pas le cas, le locataire ne peut pas être expulsé avant 6 mois.

Le congé pour vente

Pour vendre un local commercial ouvendre des murs commerciaux, il est toujours préférable d’en faire part à votre locataire en vue de l’expulser. En effet, vendre une boutique libre d’occupation est toujours plus lucratif qu’une qui est occupée.

Toutefois, si vous décidez de vendre un bien commercial il est préférable de le proposer à votre locataire en premier. Ainsi, s’il en a les moyens il l’achètera.  

Par ailleurs, le congé pour vente doit respecter quelques critères.

  • Un préavis de 6 mois

En effet, avant de mener toute action pouvant impacter votre locataire, vous devez l’en informer 6 mois à l’avance.

  • Le non achat par le locataire

La loi stipule que le locataire doit être le premier à être mis au courant d’une quelconque mise en vente des locaux qu’il occupe. C’est seulement lorsqu’il n’est pas intéressé par l’achat que vous pouvez le proposer à des tierces personnes.

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